SÉANCE DU 28 JANVIER 1997

ORDRE DU JOUR

des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 28 janvier 1997 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 30 janvier 1997, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 507 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports (Utilisation des crédits accordés à l'Office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996) ;

- n° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Financement du chantier de la déviation de la RN 12 à Jouars-Pontchartrain [Yvelines]) ;

- n° 525 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Statut des bénévoles) ;

- n° 526 de M. Jean Boyer à M. le ministre de la culture (Taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre) ;

- n° 531 de M. Gérard Delfau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé) ;

- n° 532 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué au budget (Modalités de prélèvement de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) ;

- n° 533 de M. Léon Fatous à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation des juridictions d'Arras) ;

- n° 534 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (Application de l'article 13 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) ;

- n° 535 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Réalisation de la deuxième tranche de la déviation de la ville de Salon-de-Provence) ;

- n° 536 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Réforme du permis de construire) ;

- n° 537 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (Problèmes posés par la construction d'une usine d'incinération) ;

- n° 538 de M. Philippe Richert à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (Politique d'installation des grandes surfaces) ;

- n° 539 de M. Bernard Barraux à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (Réglementation relative à l'implantation des réseaux de grande distribution) ;

- n° 540 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Contrôles sur le financement des activités culturelles) ;

- n° 542 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Premier emploi et expérience professionnelle) ;

- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions matérielles de l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;

- n° 544 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (Conséquences de la fermeture de la base Limoges-Romanet) ;

- n° 545 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la culture (Conséquences de la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris).

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 4 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateur des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 février 1997.)

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 6 février 1997 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour prioritaire

Mardi 18 février 1997 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 10 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a reporté au lundi 17 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A 16 heures :
2° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 193, 1996-1997) ;
3° Question orale avec débat de M. Claude Huriet à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la sécurité sanitaire en France et les conditions de son renforcement.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 février 1997.)

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle (n° 55, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en focntion du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 février 1997.)
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 4 février 1997

le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996. A la suite de l'annonce, il y a un an, de la diminution de 5 % du budget de cet organisme, la commission des finances de l'Assemblée nationale lui avait accordé une subvention d'un million de francs au titre de la réserve parlementaire, aussitôt suivie par le Bundestag allemand qui avait accordé une somme équivalente. Or, il semble que cette subvention ait été finalement utilisée à d'autres fins par le ministre de la jeunesse et des sports. Cette situation appelle dès lors plusieurs questions : comment est-il possible que cette subvention parlementaire ait pu être réaffectée sur décision du Gouvernement, et quelle en a été l'utilisation ? Comment le ministre compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur de 2 millions de francs qui en résulte pour l'Office franco-allemand pour la jeunesse, dont le rôle essentiel dans la concrétisation de la construction européenne et dans la coopération franco-allemande ne sont plus à démontrer et devraient au contraire être soutenus ?
N° 517. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Ponchartrain, dans les Yvelines, traversée par la RN 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à aboutir. Or, le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités lourdes en cas de retard notamment de paiement. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient respectés.
N° 525. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des bénévoles, qui, par définition, exercent une activité à titre gracieux soit de manière occasionnelle, soit de manière continue. Il cite, à titre d'exemple, le cas précis de l'association culturelle du « Festival Berlioz » dont il est le président. Cette association, qui est régie par la loi de 1901, organise dans le cadre de ses activités statutaires, une semaine de concerts par an. Pour l'organisation matérielle de cette manifestation, elle fait appel à cent cinquante bénévoles, membres de l'association, non rémunérés pour les tâches qu'ils accomplissent. Ils attestent de leur bénévolat par écrit. Dans le cas où un accident surviendrait à l'une de ces personnes, l'association peut-elle être considérée comme employeur de fait ? Ces bénévoles sont-ils assujettis ou non assujettis à la législation du travail ? De nombreuses associations culturelles étant confrontées à d'identiques problèmes, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements indispensables, afin que le statut des bénévoles soit clairement défini.
N° 526. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre. Il semblerait qu'une incertitude existe conduisant tantôt à appliquer le taux de 20,6 %, tantôt à retenir celui de 5,5 %, dans la mesure où la mise à disposition de matériel d'orchestre est une location de livres de musique (livrets ou partitions d'oeuvres musicales). La différence de coût résultant de l'application de l'un ou de l'autre taux est assez substantielle, notamment pour les budgets étudiés au mieux des associations organisatrices de festivals musicaux, pour justifier l'édiction de règles fiscales dépourvues d'ambiguïté.
N° 531. - M. Gérard Delfau demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles dispositions ont été prises pour la mise en place des médicaments génériques, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. D'autre part, il lui demande dans quelle mesure les pouvoirs publics se sont appuyés sur les expériences et les actions menées par le secteur associatif et mutualiste dans ce domaine. Enfin, il voudrait savoir s'il a l'intention de développer fortement cette politique avant le lancement de l'Agence du médicament.
N° 532. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modalités de prélèvement de la contribution de quinze communes de l'Essonne au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. La notification de cette contribution leur est parvenue au moment où ces communes ont déjà voté leur budget primitif. Dès 1995, afin de compléter l'imprimé fiscal 1259, ces communes se sont renseignées auprès de leur centre départemental d'assiette, et ont eu confirmation d'un prélèvement devant intervenir à la source, c'est-à-dire en amont du calcul du produit fiscal attendu pour l'équilibre de leur budget. Les communes ont eu la désagréable surprise de constater un déficit sur leur compte 777 (produits des impôts) d'un montant correspondant à la somme annoncée au bénéfice du Fonds de solidarité. Ainsi, il s'avère que, contrairement aux inscriptions reçues, ce prélèvement a été effectué sur le produit attendu, ce qui a eu pour effet de mettre leur compte administratif en déséquilibre. De plus, les notifications pour 1996 ont donné lieu à une première information en février, avec une prévision de répartition des bénéficiaires dont les communes ont tenu compte lors de l'élaboration de leur budget primitif, et à une seconde en avril, qui a majoré le premier montant, alors même que les recettes des impôts étaient déjà votées. Il semble donc que cette contribution, déduite des recettes des communes, soit considérée comme une dépense obligatoire. En tant que telle, elle ne devrait pas figurer sur l'état 1259, mais faire l'objet d'une inscription budgétaire, à une ligne à définir dans le cadre comptable, le produit fiscal communal attendu incluant cette dépense. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une présentation comptable différente de cette contribution, libellée en tant que dépense obligatoire dans le compte administratif ; cela faciliterait une meilleure compréhension du budget par les habitants de ces communes et éviterait tout risque de déséquilibre financier du budget communal.
N° 533. - M. Léon Fatous interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juridictions d'Arras. Celles-ci (tribunal de grande instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise) ont 19 postes budgétaires de magistrat (15 magistrats du siège et 4 magistrats du parquet). 20 % des postes sont vacants et aucune nomination n'a été envisagée dans les dernières propositions de nonimations faites par le ministère en 1996. Or le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du tribunal de grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996. Les magistrats du siège rencontrent de plus en plus de difficultés pour répondre aux demandes légitimes des justiciables. Quelles mesures compte prendre le ministère ?
N° 534. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter l'article 13 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres urbains dotés d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil (Val-d'Oise) ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de l'article 13.
N° 535. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la ville de Salon-de-Provence au regard des grands axes de circulation. Il lui rappelle que, depuis près de trente ans, la première tranche de la déviation Nord-Sud de la ville de Salon-de-Provence a été achevée. Depuis cette date, il lui indique que la ville attend la réalisation de la deuxième tranche qui permettrait de désengorger les quartiers les plus peuplés de Salon par lesquels transite ce trafic. Il lui indique que la construction de cette deuxième tranche de la déviation de la ville constitue la priorité absolue de la ville qui est étouffée par cette circulation de transit. Dès lors, il lui demande si la réalisation de ce projet doit être, dans les prochains mois, prise en compte par le ministère de l'équipement.
N° 536. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme des informations concernant un projet de réforme en préparation dans ses services, qui s'inscrirait dans le cadre de la réforme de l'Etat, viserait à la simplification des documents d'urbanisme et aboutirait à un projet de loi portant réforme du permis de construire. Il fait part au ministre de l'émotion qu'a suscitée, auprès des architectes et de leur ordre, cette nouvelle qu'ils ont apprise avec stupéfaction par voie de presse, en l'absence de toute consultation et concertation préalables de leur profession par le ministère de l'équipement. En outre, il indique au ministre qu'à l'occasion du changement de tutelle, l'ordre des architectes a repris le dialogue avec le ministre de la culture et que, depuis l'automne 1996, se sont régulièrement tenues des réunions bipartites entre la direction de l'architecture et la profession, en vue de modifier la loi du 3 janvier 1977 et, en particulier, de supprimer les seuils de recours obligatoire à l'architecte. Or il apparaît que l'avant-projet de loi du ministère de l'équipement, sous couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration, prévoit notamment d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 m² ainsi que les travaux de rénovation. Une telle orientation irait donc totalement à l'encontre de ce que souhaitent les architectes qui ont manifesté leur totale désapprobation sur le fond et sur la méthode utilisée, exprimée par le Conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux, dont celui du Languedoc-Roussillon. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires qui soient de nature à répondre aux doutes et au mécontentement de la profession des architectes.
N° 537. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'alerte à la pollution de niveau 2 déclenchée par Airparif le 13 janvier dernier, qui a mis directement en cause la centrale à combustion EDF de Vitry-sur-Seine, celle-ci se voyant immédiatement contrainte de réduire sa production de moitié. Incriminée comme lors d'une précédente alerte au dioxyde de soufre intervenue en novembre 1995, cette centrale est située dans le périmètre direct d'une zone fortement urbanisée, sur un secteur où sont déjà concentrées de nombreuses industries polluantes, et qui est voué à accueillir prochainement, outre une turbine à combustion, une usine d'incinération dont le principe vient d'être voté par l'assemblée départementale. Face à une telle concentration de nuisances atmosphériques qui portent une atteinte grave à la santé de milliers d'habitants de ce secteur, et plus particulièrement, des communes d'Alfortville, de Choisy-le-Roi, de Maisons-Alfort et de Vitry, il lui demande en conséquence si elle est déterminée à mener le combat, avec les élus et les populations concernées, pour s'opposer à la construction de cette usine d'incinération.
N° 538. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - dont les décrets d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur la question des demandes déposées devant les commissions départementales d'équipement commercial. Il lui rappelle que la loi précise que c'est l'emploi qui est pris comme un des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît important, avant d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces notamment, de considérer la rentabilité globale du centre commercial dans lequel elles désirent s'installer. L'exemple du centre Parinor, situé dans la Seine-Saint-Denis, mérite d'être signalé. Celui-ci, opérationnel depuis 1974, a eu une rentabilité croissante jusqu'en 1991, mais celle-ci s'est infléchie par la suite. De nouveaux investissements ont eu lieu, créant de nouveaux emplois et, aujourd'hui, tous les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits et l'installation d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir davantage la rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est synonyme à terme de moins d'emplois. Aussi, il lui demande quelle recommandation le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat donnerait aux autorités locales chargées d'instruire les dossiers et d'attribuer les autorisations, pour qu'elles harmonisent rentabilité et emploi, dans la perspective d'installations, peut-être hasardeuses, de grandes surfaces, sachant qu'il n'y a aucune vertu à ajouter une concurrence lorsque l'offre est remplie.
N° 539. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, qui a prévu l'établissement d'un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales par le Gouvernement qui est, en fait, un plan d'occupation des sols au niveau des centres commerciaux urbains. Il lui précise que cette mesure traduit la volonté du Parlement d'équilibrer le paysage commercial français, de régler les questions de concurrence et d'harmoniser la liberté d'entreprendre et que ces réformes, engagées au printemps dernier, ne doivent pas se borner à accroître la rente de situation des grandes chaînes de magasins déjà installées. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux de demander aux autorités compétentes en matière d'urbanisme commercial et de concurrence - à savoir les préfectures, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), les commissions départementales d'équipements commerciaux - d'endiguer les excès de la grande distribution et ses pratiques souvent déloyales, notamment en excluant de facto le dossier d'implantation d'une enseigne de très grande distribution qui tenterait de s'installer - en toute déloyauté - devant une enseigne plus modeste, mais dont les efforts et les investissements ont été avérés. Il lui indique que cette situation se produit souvent, trop souvent, et ruine non seulement l'emploi local mais aussi l'esprit d'entreprise.
N° 540. - Un nombre de plus en plus élevé de structures culturelles, fonctionnant sous forme d'associations régies par la loi 1901, sont soumises à des contrôles et à des redressements fiscaux. Les activités culturelles sont ainsi assimilées, par les services du fisc, à des activités commerciales. De fait, les associations doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage. Cette vision erronée et à courte vue des activités culturelles, uniquement fondée sur la recherche de nouveaux « gisements » fiscaux menace l'existence même de très nombreuses structures culturelles. Elle constitue également une remise en cause du système français de financement de la culture, des arts, que l'on caractérise par l'expression « exceptionnalité française ». En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la culture les mesures qu'il compte prendre pour s'opposer à de telles pratiques et protéger les structures menacées.
N° 542. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que représente la recherche d'un premier emploi pour les jeunes diplômés. Le maître mot des recruteurs est l'expérience. Mais comment, au sortir de l'université, justifier de deux ou trois années passées en entreprise comme l'exigent les employeurs ? On pourrait penser que les stages effectués tout au long de l'enseignement supérieur ou, tout au moins, le stage de fin d'études permettent de pallier en partie ce manque d'expérience professionnelle. Or ceux-ci ne sont que très peu reconnus et par conséquent ne facilitent pas systématiquement l'accès à l'emploi, ce qui est regrettable. Les organismes comme l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), qui font l'interface entre les entreprises et les demandeurs d'emploi et qui sont confrontés aux exigences de plus en plus pointues des entreprises, notamment en matière d'expérience, observent scrupuleusement ces demandes et ont tendance à ne transmettre que les curriculum vitae en tout point identique aux voeux des employeurs. L'absence d'expérience à proprement parler est alors un barrage insurmontable qui ne permet même pas aux jeunes de postuler et d'acquérir, peut-être, cette expérience tant recherchée. Conscient que c'est aux employeurs qu'il appartient de donner leur chance aux jeunes, il lui demande ce qu'il entend faire pour sensibiliser les entreprises sur la nécessité d'embaucher de jeunes diplômés et pour revaloriser les stages aux yeux des recruteurs.
N° 543. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction drastique des moyens inscrits dans le budget de 1997, avec notamment la suppression de 5 094 emplois d'enseignant et de 196 postes de personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS), ne permettra pas d'assurer la rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées. Les mesures de carte scolaire annoncées dans chaque département, par exemple, dans le Val-de-Marne, 105 fermetures de classes confirment les graves carences du budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen elle avait dénoncées en décembre dernier. Les nombreuses fermetures de classes et la suppression d'heures d'enseignement vont affaibir gravement le service public d'éducation, de recherche et de culture. Aucune des missions importantes de celui-ci, notamment la lutte contre l'exclusion, contre l'inégalité pour l'accès à une formation et une insertion de qualité pour chaque enfant, ne pourra être menée sans l'engagement de moyens nouveaux et conséquents passant par la création de postes d'enseignants et de non-enseignants. C'est pourquoi elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, de prévoir dans les plus brefs délais un collectif budgétaire pour l'éducation nationale afin d'assurer une rentrée scolaire satisfaisante.
N° 544. - M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration qu'au cours de cette année 1997 la base aérienne 274 de Limoges-Romanet va fermer ses portes. Seulement une soixantaine d'agents, sur les 140 personnels civils employés sur le site, ont bénéficié d'un reclassement à Limoges ou dans le département, ce qui veut dire que les autres devront très certainement chercher un emploi ailleurs. Les militaires, cadres et appelés, ainsi que leur famille, vont eux aussi quitter Limoges et la Haute-Vienne. D'une part, des menaces semblent peser sur la circonscription militaire de défense de Limoges (CMD). Créée en 1991, dans le cadre du plan Armée 2000 lancé par Pierre Joxe, alors ministre de la défense, l'installation de la CMD s'était traduite par l'arrivée d'environ 450 familles (militaires et civiles) et également par d'importants travaux, notamment sur le site de Beaublanc et de la Visitation, travaux représentant plus de 40 millions de francs. Si la CMD de Limoges disparaît, cela se traduira bien évidemment par le départ de familles à revenus, disons convenables, et dont pâtira bien évidemment l'économie locale. Si l'on ajoute à cela les réticences nouvelles du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à quitter Issy-les-Moulineaux pour Limoges, comme cela avait été décidé par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 26 janvier 1992 et confirmé par le conseil d'administration dudit CNASEA le 28 juin 1994, si l'on ajoute également les difficultés que rencontrent certaines entreprises du secteur privé (porcelaine, habillement), on constate que, depuis deux ou trois ans, Limoges et la Haute-Vienne voient leur potentiel économique s'affaiblir de manière importante et inquiétante. En tant que responsable de l'aménagement du territoire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour pallier les graves conséquences de ces nombreuses disparitions d'emplois qui frappent durement le département de la Haute-Vienne.
N° 545. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences néfastes qu'aurait la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris sur le pluralisme culturel de la capitale. Celle-ci mettrait en péril nombre de salles à Paris et en banlieue. Ces mégacomplexes induisent une structuration de la ville : de vastes zones, des quartiers entiers, voire des arrondissements déserts le soir et des quartiers dits « spécialisés ». De plus, il semble que le préfet, qui préside la commission d'équipement cinématographique de Paris auprès de laquelle la société Gaumont a déposé une demande d'autorisation, n'ait pas pris, comme le prévoit la loi, un arrêté fixant la composition de ladite commission. Ce serait extrêmement grave puisque, pour se prononcer sur un tel projet, cette commission présidée par le préfet doit se voir remettre par la société qui demande l'autorisation une étude permettant d'apprécier l'impact prévisible du projet. Le délai pour que la commission donne son avis a donc toutes les chances d'être forclos. En effet, le décret d'application du 20 décembre 1996, dans son article 16, prévoit que si aucune décision n'a été adressée au demandeur avant la date fixée l'autorisation est réputée accordée. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'entamer sans délai une large concertation avec les professionnels du cinéma et faire en sorte que la commission d'équipement cinématographique soit réunie à ce sujet ? Elle lui demande également si ses services ont eu connaissance de cette demande d'autorisation et, si c'est le cas, comment elle a été instruite. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON