DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale
d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à
l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-768 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil relatif à certaines modalités
d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République de Slovénie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-769 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement n°
2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-770 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains
accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce
des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sou le numéro E-771 et
distribuée.
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