M. le président. Par amendement n° 208 rectifié bis, MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Les relations entre l'établissement public visé au premier alinéa de l'article 1er et la Société nationale des chemins de fer français font l'objet de conventions de financement annuelles ou pluriannuelles.
« Ces conventions visent notamment à permettre à la Société nationale des chemins de fer français de disposer de ressources financières à faible coût, permettant de réduire les contraintes de remboursement des dépenses d'investissement de la société nationale.
« Elles peuvent prévoir explicitement la valeur absolue et relative des concours apportés par l'Etat à la bonification des emprunts accordés à la Société nationale des chemins de fer français.
« B. - Le taux de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. L'amendement n° 208 rectifié bis que nous proposons traite des relations entre les deux EPIC, RFF et SNCF. Notre souci, vous l'aurez compris, est que tous les mécanismes rompant avec la spirale de l'endettement structurel soient mis en oeuvre.
Aussi, la question des prêts à taux bonifiés, tels qu'ils se pratiquent en Allemagne, doit être posée. C'est la seule solution pour permettre un niveau d'investissement suffisant susceptible de moderniser le réseau et le matériel roulant.
Nous proposons la mise en oeuvre de conventions entre les deux EPIC, notamment par le biais d'emprunts groupés.
Mais je souhaite surtout, à l'occasion de la défense de cet amendement, revenir sur l'idée d'une structure du type d'un EPIC holding regroupant les deux EPIC.
Il faut être clair, monsieur le ministre : la réponse que vous nous avez apportée cet après-midi est un peu courte, tant dans la durée que sur le fond.
Vous nous expliquez que vous voulez préserver l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation de l'infrastructure à la SNCF. Vous tentez d'apaiser les craintes par le biais de l'article 90-2 du traité de Rome. Mais, outre que cette protection affichée révèle l'existence d'un doute pour le Gouvernement, les nombreux arrêts de la Cour européenne de justice montrent que cette référence est peu susceptible de rassurer les cheminots.
Citons, sans prétendre à l'exhaustivité, quelques décisions refusant l'exemption de mise en concurrence revendiquée par les Etats, sous couvert de cet article 90-2 : les deux arrêts concernant le port de Gênes ; l'arrêt Magill concernant la Grande-Bretagne, à propos de la communication par les sociétés publiques de télévision de leurs programmes à une entreprise de presse ; la décision concernant les droits spécifiques reconnus à la société Sabena sur l'aéroport de Bruxelles.
La liste de tels arrêts est encore longue, montrant que le recours à l'article 90-2 du traité de Rome est de peu d'effet et que, ainsi, la pérennité de la délégation de gestion et d'exploitation d'infrastructure au profit de la SNCF n'est pas du tout assurée.
C'est pourquoi nous avons déjà évoqué à deux reprises l'idée d'une structure de coordination entre RFF et la SNCF. Notre souci, vous l'avez compris, est qu'il n'y ait pas d'obligation de mise en concurrence pour la SNCF.
Vous nous avez répondu, monsieur le ministre, que ce résultat est déjà atteint du fait que les deux EPIC sont sous tutelle de l'Etat. Je suis désolé de vous rappeler que votre argumentation ne tient pas, car l'Etat n'est pas une entreprise commerciale. Or les règles d'exemption de l'obligation d'appel d'offres ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit de filiales d'un groupe commercial.
Votre réponse ne nous convient donc nullement, monsieur le ministre. De fait, l'inquiétude de plus en plus perceptible chez les cheminots ne peut que croître au regard de votre refus de mettre en place les verrous nécessaires à la non-mise en concurrence de la SNCF.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter un éclairage à notre interrogation, sachant que votre première réponse est, au regard de la législation européenne, très insuffisante.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous insistons sur cette question de la nécessaire coordination entre les deux EPIC, qui, à n'en pas douter, sera un élément majeur de la réelle portée de ce texte et de son appréciation par tous les usagers, et particulièrement par les cheminots.
En conséquence, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 208 rectifié bis .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, l'adoption de ressources financières à faible coût n'a pas de valeur normative.
Quant aux autres dispositions contenues dans l'amendement, elles sont de nature réglementaire, en vertu de l'article 37 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, car les dispositions qu'il comporte ne correspondent pas à l'esprit du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 209, MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 13, un article additionnel rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le Conseil national des transports est consulté pour l'établissement du schéma national des transports. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. De même que la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - c'est la loi d'orientation du transport intérieur - prévoit la création des comités départementaux et des comités régionaux de transport - dont le fonctionnement est, pour le moins, entravé par une inertie qui semble généralisée - un Conseil national des transports a été mis en place. Son président se plaît à rappeler, dans le numéro spécial de décembre 1996 de la lettre du Conseil national du transport, la compétence de ces comités pour procéder à l'examen des schémas sectoriels de transport à l'horizon 2015.
Ces schémas, prévus par la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995, sont systématiquement retardés, alors qu'ils auraient dû, selon la loi, être opérationnels en août 1996.
Il nous semble pour le moins hasardeux de ne pas cadrer les missions du nouvel établissement public industriel et commercial.
Il doit, en effet, se plier aux obligations de l'article 16 de la loi d'orientation des transports intérieurs et de la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire.
Associer une assemblée composée de spécialistes et d'experts en matière de transport, assemblée représentative du pluralisme des approches en matière de transport des voyageurs et d'acheminement des marchandises, serait de nature à permettre une bonne gestion des infrastructures de transport ferroviaire.
Notre amendement tend donc à renforcer la concertation préalable dans l'élaboration du schéma national des transports terrestres.
M. le président. Quel est l'avis de la commision ?
M. François Gerbaud, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Comme nous l'avons dit à propos du Conseil national des transports, la consultation dudit conseil est à la discrétion du Gouvernement. Cet amendement nous paraît donc superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : cette disposition est déjà prévue dans la LOTI.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7