M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et fait suite à mon intervention, lors de la discussion de la loi de finances pour 1997, sur le budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. J'avais alors évoqué le problème récurrent que constitue le taux de TVA appliqué à la restauration traditionnelle.
Actuellement, la restauration traditionnelle française est soumise au taux de TVA de 20,60 %. L'application de ce taux à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne.
Dois-je rappeler que c'est à la demande de la France, en 1991, que l'activité de la restauration avait été retirée de cette liste, alors que les autres pays membres proposaient plutôt de l'y faire figurer ?
Le champ d'application des taux réduits devrait être à l'ordre du jour de la Commission européenne et réexaminé d'ici à la fin de 1997, monsieur le ministre.
Le taux de 20,60 % a des conséquences préjudiciables sur l'activité même du secteur et, par ricochet, sur le secteur agroalimentaire, dès lors que les restaurants sont une vitrine indispensable à la promotion de nos produits. Ce taux prohibitif nous place en position inégale dans la lutte sur le plan touristique face à nos voisins et concurrents européens qui, pour la plupart, appliquaient le taux réduit avant la directive d'octobre 1992 et qui ont pu le maintenir, monsieur le ministre. Ainsi, le taux réduit est de 7 % en Espagne, de 10 % en Italie, de 3 % au Luxembourg et de 6 % aux Pays-Bas, dans le cadre de leur plan de relance pour l'économie, et Dieu sait si on parle de la relance de l'économie et de l'exemple des Pays-Bas.
Il est tout à fait important d'examiner ce problème avec le soin qui convient et, surtout, d'essayer, par une réduction du taux de TVA, de relancer un secteur économique qui, aujourd'hui, est dans une situation catastrophique.
Monsieur le ministre, quelle position envisagez-vous d'adopter sur le plan communautaire, puisque c'est bien à ce niveau que le problème est posé ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, nous avons en effet évoqué cette importante question à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997. Comme vous l'avez rappelé, c'est une directive européenne de 1992 qui nous empêche d'appliquer un taux autre que le taux normal. C'est la conséquence d'orientations prises en 1991.
Cela étant dit, je ne crois pas qu'il y ait une exception, une originalité françaises : l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la Finlande et le Portugal appliquent des taux de TVA de 15 à 25 % sur les consommations sur place et sur la restauration. Cependant, le problème est réel, et vous avez raison de le poser.
Monsieur le sénateur, si nous devions abaisser ce taux - la règle nous en empêche aujourd'hui - nous aurions à subir, au plan budgétaire, une moins-value de près de 20 milliards de francs. Or la situation budgétaire est telle qu'il nous est difficile de donner suite à cette proposition.
Mais, comme M. le Premier ministre l'a souhaité, dans le prolongement du rapport établi en 1996 par M. Edouard Salustro, membre du Conseil économique et social, nous devons réunir une table ronde associant les professionnels de ce secteur afin d'envisager une réponse équitable. Nous pourrons ainsi répondre aux souhaits que vous avez exprimés. Je m'engage à réunir cette table ronde dans les prochaines semaines afin de parvenir à un consensus avec l'ensemble des professionnels. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Bimbenet applaudit également.)
M. Jean Peyrafitte. Mieux vaut tard que jamais !
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