M. le président. « Art. 22 quinquies. - L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de droit de douane.
« Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane. Elles constituent des contraventions douanières de troisième classe, passibles des sanctions prévues à l'article 412 du code des douanes.
« Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret servant de calcul au droit de quai, s'est opposé au contrôle des agents percepteurs, tombe sous le coup des dispositions des alinéas précédents.
« Des agents de la commune de Saint-Barthélemy, agréés et commissionnés par arrêté du préfet de la Guadeloupe, après avis du maire de Saint-Barthélemy et sur proposition du directeur régional des douanes territorialement compétent, peuvent être habilités à opérer les recouvrements et les contrôles nécessaires et à constater les infractions visées à l'alinéa précédent. A cette fin, ils peuvent procéder à la visite des marchandises et demander la communication de tout document nécessaire à leur contrôle.
« Le maire de Saint-Barthélemy peut demander l'assistance de la direction régionale des douanes en cas de besoin. »
Par amendement n° 14, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), de remplacer les mots : « en matière de droit de douane » par les mots : « en matière de douane ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement est purement rédactionnel. Pour faciliter le débat, j'indique qu'il en va de même des trois amendements suivants, n°s 15, 16 et 17.
M. le président. J'appelle donc également en discussion les trois amendements suivants.
Par amendement n° 15, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 22 quinquies pour compléter l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), de remplacer les mots : « droit de quai, » par les mots : « droit de quai ou ».
Par amendement n° 16, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 22 quinquies pour compléter l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974, de remplacer les mots : « après avis du maire de Saint-Barthélemy et sur proposition du directeur régional des douanes » par les mots : « sur proposition du maire de Saint-Barthélemy et après avis du directeur régional des douanes ».
Enfin, par amendement n° 17, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 22 quinquies pour compléter l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 à 17 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces quatre rédactions.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 quinquies, modifié.
(L'article 22 quinquies est adopté.)
Articles additionnels
après l'article 22
quinquies