M. le président. Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce à la suite d'un éboulement survenu, fin 1995, sur une commune de son canton - Barjac, en Lozère - qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs habitations.
Ce village, d'environ six cents habitants, est en effet surplombé par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été diligentée par les services de l'Etat.
Cette étude, récemment menée sur ce site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi suscitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs, une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Or, dans le cas de Barjac, le coût des ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette petite commune.
Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement spécifique ne soit prévu par la loi car il n'est pas possible d'émarger au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
C'est pourquoi elle lui demande quels moyens sont à la disposition de la commune et notamment s'il n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes qui se trouvent dans cette situation.
Enfin, elle souhaiterait également connaître les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des risques naturels prévisibles. (N° 508.)
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. J'ai l'honneur d'attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce à la suite d'un éboulement survenu, fin 1995, sur une commune de mon canton - Barjac, en Lozère - qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs habitations.
Ce village d'environ six cents habitants est en effet surplombé par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été diligentée par les services de l'Etat.
L'étude qui a été récemment menée sur ce site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi suscitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs, une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat, à la condition que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Or, dans le cas de Barjac, le coût des ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette petite commune.
Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement spécifique ne soit prévu par la loi, car il n'est pas possible d'émarger au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
C'est pourquoi je me permets de vous demander, madame le ministre, quels moyens sont à la disposition de la commune et notamment s'il n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes qui se trouvent dans cette situation.
Enfin, je souhaiterais également connaître les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des risques naturels prévisibles.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Madame le sénateur, le ministre de l'environnement en charge de la prévention des risques majeurs est particulièrement préoccupé par la question que vous venez de poser. Le cas de la commune de Barjac, en Lozère, est en effet représentatif de situations locales particulièrement difficiles à gérer.
Les conclusions des études réalisées par le préfet de Lozère après l'accident mortel du 8 octobre 1995 montrent qu'il ne peut être fait recours à l'application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement pour mettre en sécurité les populations menacées par la voie de l'expropriation pour risque naturel majeur. Le coût des ouvrages de protection, de l'ordre de 10 millions de francs, est en effet moins élevé que les indemnités d'expropriation, compte tenu du nombre d'habitations concernées. Ces coûts sont, par ailleurs, hors de proportion avec les possibilités financières des propriétaires.
Etant donné la nature des travaux préventifs à engager, qui peuvent être qualifiés de travaux d'intérêt collectif, il appartient en premier lieu à la commune d'en examiner la mise en oeuvre dans le cadre de ses compétences et, bien entendu, de ses possibilités financières.
Des subventions peuvent être recherchées auprès des autres collectivités et du ministère de l'intérieur, qui dispose de crédits d'aide limités. En ce qui le concerne, mon département ministériel n'a pas de crédits spécifiques pouvant financer des travaux. En revanche, il a pris à sa charge l'intégralité des expertises et études réalisées par le préfet de Lozère, pour un montant total de 552 488 F. Il a, par ailleurs, financé le plan de prévention des risques prescrit par le préfet de Lozère le 30 janvier 1996 sur la commune de Barjac, afin de prendre en compte les risques naturels prévisibles dans le droit des sols.
Des réflexions sont actuellement engagées par l'instance d'évaluation de la politique publique de prévention pour résoudre les problèmes financiers posés par la réalisation de tels travaux. Le Gouvernement examinera très attentivement les propositions qui lui seront faites. Elles lui permettront peut-être d'envisager des solutions plus satisfaisantes que celles que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Madame le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier de l'aide que votre ministère a apportée en ce qui concerne les études et expertises des travaux que nous sommes susceptibles de réaliser. Mais vous comprendrez que votre réponse ne me satisfait pas tout à fait.
En effet, Barjac est une petite commune de 600 habitants et son budget de fonctionnement s'élève à 2,5 millions de francs. Avec un tel budget, elle n'a pas les moyens d'entreprendre ces travaux, dont le coût atteint 10 millions de francs. Ceux-ci peuvent, il est vrai, être étalés sur cinq ans, mais la situation demeure extrêmement dangereuse.
Or, s'il survenait un sinistre comme celui que nous avons connu, le maire serait responsable. Je regrette vraiment que l'on ne puisse pas apporter à ce maire tous les apaisements nécessaires. A l'heure actuelle, des financements sont recherchés, mais il sont plus difficiles à trouver qu'on ne le pense. La commune ne pourra donc apporter qu'une contribution très faible.
Il est urgent d'étudier ces cas qui, dans l'avenir, peuvent se reproduire.
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