M. le président. « Art. 1er A _ A. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZD . _ I. _ Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
« II. _ La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
« _ de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
« _ de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
« _ d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
« III. _ Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
« IV. _ La taxe est exigible lors des achats visés au II.
« V. _ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
« De 0 à 125 000 F : 0,6 % ;
« Au-delà de 125 000 F : 1 %.
« VI. _ La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. _ Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables. »
« B. _ Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et la destruction des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9, MM. Souplet, Herment, Huchon, Moinard, Barraux, Deneux, Malécot et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, au III du texte présenté par le A de cet article pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 3 000 000 F ».
Par amendement n° 14, MM. Vasselle et Doublet proposent, dans le paragraphe III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 2 700 000 F ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Rigaudière, au nom de la commission.
L'amendement n° 15 est déposé par MM. Vasselle et Doublet.
Enfin, l'amendement n° 23 est présenté par M. du Luart.
Tous trois tendent, dans le III du texte proposé par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, à remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 2 500 000 F ».
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Michel Souplet. Tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai essayé d'expliquer que la barre des 2 millions de francs me paraissait beaucoup trop basse. Je ne mets bien entendu pas en doute les sources de M. le ministre, et je ne vois d'ailleurs pas pourquoi je le ferais. Je constate néanmoins que, actuellement, dans les milieux ruraux et les centres-villes, les commerces sont rarement spécialisés dans la distribution de la viande. Ils proposent également de la charcuterie, de la volaille, voire, bien souvent encore, de l'épicerie. C'est la seule façon pour eux de se maintenir.
Notre ami Jean Huchon citait tout à l'heure le cas d'un commerce dans lequel travaillaient un artisan, son épouse et un salarié. Je précise que, pour qu'un couple puisse disposer d'un revenu de 15 000 à 20 000 francs à la fin du mois, le commerce doit atteindre un chiffre d'affaires annuel proche de 3 millions de francs.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 9, qui vise à porter le seuil d'exonération à 3 millions de francs. Malgré les réserves exprimées tout à l'heure par M. le ministre, ce seuil me paraît raisonnable.
J'en profite pour rappeler que, dans la discussion générale, j'ai soulevé le problème du prélèvement de la taxe en aval : pourquoi les intervenants en amont - les pollueurs, les entreprises ayant fabriqué de la poudre frelatée - sont-ils laissés hors du champ d'application du projet de loi ? En effet, ils ne paieront rien, au contraire des consommateurs ou des bouchers !
Je comprends qu'il y ait urgence pour essayer de se sortir de cette situation cette année. Mais je continue à poser la même question : pourquoi, dans ce cas-là, les pollueurs ne sont-ils pas en partie les payeurs ?
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Alain Vasselle. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre notre collègue M. Michel Souplet, si ce n'est que le seuil est légèrement inférieur - 2,7 millions de francs - tout en étant supérieur à celui que souhaite, si j'ai bien compris, le Gouvernement.
J'ai par ailleurs déposé un amendement n° 15 que je me propose de défendre en même temps, monsieur le président, si vous m'y autorisez.
M. le président. Tout à fait, mon cher collègue.
M. Alain Vasselle. Cela m'évitera en effet de développer deux fois la même argumentation.
Monsieur le ministre, je voudrais vous rendre attentif au moins à un point, mais je suis persuadé que vous y êtes d'ores et déjà sensible.
Je parle en ma qualité de producteur, qui connaît également les difficultés que rencontrent les autres producteurs : les éleveurs bovins constatent que, face à la grande distribution, c'est toujours le producteur qui est le dindon de la farce, et rarement, voire jamais, le consommateur.
Je parle d'expérience : lorsque la grande distribution tire ses prix pour être compétitive au niveau de la vente de ses produits, elle y parvient au détriment du producteur.
C'est ce qui motive en partie mes amendements n°s 14 et 15. Ils visent en effet à défendre ce petit commerce qui, s'il existe encore en milieu rural, tend cependant de plus en plus à disparaître, les habitants ayant pris l'habitude d'aller dans les grandes surfaces pour acheter leurs produits de consommation.
Il ne faudrait pas, en ajoutant une taxe supplémentaire, alourdir le poids de la charge que supportent l'ensemble de ces petits commerçants, dont le chiffre d'affaires, s'il ne fond pas comme neige au soleil, a du moins sensiblement diminué par rapport aux résultats antérieurs.
Le chiffre de 2,5 millions de francs prévu par l'amendement n° 15 et les amendements n°s 1 et 23 qui lui sont identiques se situe à la limite du chiffre d'affaires moyen constaté chez les petits bouchers en milieu rural. Dans mon secteur - je suis conseiller général d'un canton de 5 000 habitants - il existe une petite boucherie dont la clientèle s'étend sur sept ou huit communes, soit à peu près la moitié des communes de mon canton, et dont le chiffre d'affaires est de l'ordre de 2,6 millions de francs. Je me suis inquiété de la situation auprès de ce boucher : il va devoir calculer si, en retirant les quelques rares plats cuisinés qu'il prépare, il arrivera à faire descendre son chiffre d'affaires au-dessous de 2,5 millions de francs. Je n'en suis pas persuadé.
Je ne sais ce que donnent les analyses statistiques.
Celles que vous avez en votre possession, monsieur le ministre, vous laissent penser qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir. Je pense, pour ma part, qu'il sera sans doute nécessaire de faire le point après une année d'application, car je ne suis pas persuadé que le seuil de 2,5 millions de francs permettra à ces petits commerces situés en milieu rural de ne pas être taxés du fait de cette mesure.
Je ne peux que vous faire confiance a priori, monsieur le ministre ; mais je tenais quand même, à l'occasion de la présentation de ces amendements, à appeler votre attention non seulement sur ce point, mais aussi sur le fait que le comportement de la grande distribution méritera un aménagement des dispositions réglementaires et législatives pour régler le problème général que pose la distribution, dont les producteurs sont victimes. Ils le sont encore plus aujourd'hui avec le phénomène de la vache folle tel que nous l'avons vécu pendant un an.
Cela étant, je ne voudrais pas sous-estimer le travail que vous avez effectué en faveur de la profession, monsieur le ministre, ni vous en ôter le mérite. Je me suis d'ailleurs plu à le souligner lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, et je tiens à le rappeler aujourd'hui.
J'ai ainsi défendu les deux amendements n°s 14 et 15, monsieur le président.
M. Emmanuel Hamel. Et une juste cause !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le seuil d'exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de francs hors taxes. Je n'avance bien entendu pas ce chiffre sans informations : selon les statistiques de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'OFIVAL, et des centres de gestion, plus de 85 % des boucheries, charcuteries et épiceries seraient exonérées du paiement de cette taxe si un tel seuil était retenu.
M. le président. L'amendement n° 15 a déjà été défendu.
L'amendement n° 23 est-il soutenu ?...
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Monsieur le président, je demande la priorité pour le vote des amendements identiques n°s 1 et 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9, 14, 1 et 15 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, je vous ai fait part tout à l'heure des réserves extrêmes que j'éprouvais compte tenu de l'effet en cascade découlant du relèvement du seuil d'imposition.
Monsieur Souplet, s'agissant des farines, je partage tout à fait votre indignation. Le problème est que, dans cette affaire, les fabricants de farine mis en accusation sont essentiellement britanniques. Or, il nous est difficile d'aller jusqu'en Grande-Bretagne percevoir une taxe sur ces fabricants ! Des actions en justice ont certes été engagées. Malheureusement, la procédure risque de durer longtemps. Mais je laisse à la justice de notre pays le soin de régler cette affaire.
Je crois qu'il faut, là encore, ne pas donner le sentiment que l'on veut pénaliser nos industriels qui, dans cette affaire, n'ont pas eu le même comportement que certains, lesquels, à un moment donné, se sont laissés aller à fabriquer de la farine à froid sans procéder à des contrôles vétérinaires parce qu'ils estimaient que l'Etat n'avait pas à les effectuer !
Je partage donc tout à fait votre point de vue, monsieur Souplet.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. Vasselle. Je suis tout à fait d'accord pour que nous fassions le point au terme de cette première année d'application.
Vous me dites qu'il faut aller au-delà. Les chiffres que je vous ai donnés sont incontestables, et je les confirme : si nous fixons le seuil à 2,5 millions de francs, 92,4 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries artisanales seront exonérées.
Je veux bien aller à la limite de mes possibilités. Je m'étais donné un peu de marge, en considérant que les taux de 0,6 % et 1 % étaient des taux plafonds, qu'on aurait donc pu rester un peu en deçà la première année.
En maintenant les taux à 0,6 % et à 1 %, je crois pouvoir accepter le seuil de 2,5 millions de francs.
M. Emmanuel Hamel. C'est déjà un progrès important !
M. Félix Leyzour. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est donc vraiment pour faire un geste de bonne volonté et d'ouverture que j'accepte l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je tiens simplement à remercier M. le ministre d'avoir accepté cet amendement.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La mort dans l'âme !
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Monsieur le ministre, si j'ai insisté sur l'amont au regard de la pénalisation qui pèse sur l'aval, c'est parce que je souhaitais que vous donniez publiquement votre position sur ce point. Je vous remercie de l'avoir fait.
Vous faites un effort supplémentaire en acceptant de fixer le seuil à 2,5 millions de francs. Fort de cet engagement ferme, je retire mon amendement.
En effet, nous avons maintenant des arguments à opposer à ceux qui, demain, pourraient nous critiquer parce que nous n'aurions pas assez bien défendu certaines positions. Ces arguments, nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous les avoir donnés.
M. Emmanuel Hamel. Il faudra progresser encore à l'avenir !
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'interviens sur cet amendement, car je sais bien que, s'il est adopté, mon amendement n° 14 devenant sans objet, je n'aurai plus la possibilité d'intervenir sur le point qui nous occupe.
De votre déclaration, je retiendrai essentiellement deux points, monsieur le ministre.
Le premier, c'est que vous avez accédé à ma demande : nous ferons le point après une année d'application.
Le second, ce sont les données statistiques que vous venez de nous fournir : en fixant le seuil à 2,5 millions de francs, plus de 92 % des bouchers-charcutiers seront exonérés de la taxe.
C'est un élément à retenir, car, dans un an, lorsque nous ferons le point, il faudra faire la même étude statistique pour savoir où nous en sommes. Si les chiffres constatés alors ne correspondent pas avec ceux que l'on nous annonce aujourd'hui, nous serons en droit, monsieur le ministre,...
M. Emmanuel Hamel. En droit !
M. Alain Vasselle. ... de demander la révision des bases retenues, afin que nous n'aboutissions pas à des résultats contraires à ceux que nous souhaitons obtenir en l'instant.
Cela étant dit, comme mon collègue Michel Souplet, je retire mon amendement n° 14 pour me rallier à l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication du vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Plusieurs amendements tendaient à relever le seuil ; l'un d'entre eux, qui a été retiré, visait à le fixer à 5 millions de francs, ce qui, à mes yeux, était de la surenchère.
Si l'amendement n° 9 avait été maintenu, je l'aurais voté. Comme il a été retiré par son auteur, je me rallie à l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 15, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 18, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le paragraphe III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de taxation est obligatoirement réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous proposons un système de réévaluation régulière du seuil de chiffre d'afffaires en dessous duquel les entreprises de commerce de viande ne seraient pas taxées. En effet, il convient aussi de préserver le commerce de détail de proximité de la taxation dans l'avenir. Même si le taux de l'inflation n'est actuellement pas très élevé, il est nécessaire de prévoir un dispositif qui permette d'inscrire dans la durée cette mesure positive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Il appartient à la loi de finances de l'année de prévoir une modification des seuils d'imposition de la taxe.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Leyzour, je me suis engagé, tout à l'heure, à faire le point avec vous dans un an. Ce peut être, effectivement, lors de l'examen de la loi de finances. C'est alors que nous réexaminerons éventuellement le seuil et les plafonds.
Nous sommes à la fin de 1996. Nous aurons donc à discuter de cette question avant 1998, c'est-à-dire avant même de connaître l'évolution des indices de l'INSEE.
Enfin, vous l'avez dit, l'inflation est actuellement relativement faible.
Voilà pourquoi il me paraît préférable, monsieur Leyzour, dans l'intérêt même de la cause que vous défendez, que nous nous retrouvions l'année prochaine pour discuter de cette question dans les conditions que je viens d'évoquer.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Leyzour ?
M. Félix Leyzour. Notre position n'est pas systématique. Je prends acte de ce que vient de dire M. le ministre : nous verrons l'année prochaine. Si nous allons dans le même sens, je ne peux que m'en féliciter.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Par amendement n° 7, MM. Marini, Braye, Gaillard, Vasselle, Gérard, Hugot et Goulet proposent de compléter le III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de la taxe les entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés, ainsi que les entreprises implantées dans les zones urbaines prioritaires. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je propose un critère complémentaire : le seuil de 300 mètres carrés, c'est-à-dire, vous le savez, mes chers collègues, le seuil de saisine de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, pour les implantations de grandes surfaces.
Je suggère donc que tous les commerces classiques ou individuels de distribution dont la surface est inférieure à 300 mètres carrés soient exonérés de la taxe, ce qui, me semble-t-il, a l'avantage d'introduire un élément objectif et neutre, peut-être plus facile à appréhender que le seuil du chiffre d'affaires, dont nous venons de discuter assez longuement.
Pour ma part, je suis toujours méfiant vis-à-vis des effets de seuil. La nécessité d'un réexamen périodique de ces seuils peut présenter des inconvénients et, éventuellement, occasionner des surenchères.
Avec ce seuil de 300 mètres carrés, nous aurions une réelle garantie que les petites entreprises artisanales de boucherie ne seraient pas pénalisées par cette taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. Marini se méfie des effets de seuil, ce en quoi il a parfaitement raison ; moi aussi je m'en méfie.
Mais il est une autre chose que je redoute, c'est la complexité d'un dispositif qui risquerait de le rendre difficilement applicable. Un critère, ce n'est déjà pas si mal. En introduire d'autres pourrait susciter des tentatives d'interprétation, et donc des contrôles supplémentaires.
Je préfère que nous en restions à la taxation telle qu'elle a été définie. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Compte tenu des éléments de réponse apportés par M. le ministre, la commission émet également un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je ne veux pas apporter de complications excessives au dispositif, bien qu'un seuil de trois cents mètres carrés de surface ne m'apparaisse pas comme étant quelque chose de difficile à appréhender. D'ailleurs les procédures en matière de saisine des commissions départementales des équipements commerciaux sont parfaitement bien rodées et il n'y a, semble-t-il, aucune ambiguïté sur la définition des surfaces prises en compte.
Cela étant dit, je suis sensible, moi aussi, à votre engagement de réexamen et, ma foi, je prends date pour de futurs débats !
Mais, avant de retirer l'amendement, monsieur le ministre, peut-être m'autoriserez-vous à vous interroger sur un point connexe que vous avez évoqué dans votre intervention.
Nous sommes plusieurs, ici, à être attachés aux sociétés indépendantes d'équarrissage, qui ont exprimé quelques craintes sur le nouveau dispositif.
Ces entreprises, qui, vous l'avez rappelé vous-même, ont rendu service lorsqu'on a eu besoin d'elles, souhaiteraient que, dans les systèmes d'appels d'offres qui vont être organisés par l'administration, le niveau départemental soit bien le niveau de référence, car c'est là qu'elles sont connues et qu'elles peuvent faire valoir leurs mérites.
Naturellement, je souhaiterais que, dans le processus de compétition, ces entreprises ne soient pas défavorisées dans la mesure où une part de leur environnement économique évolue et où il ne leur est pas facile de s'adapter dans la période actuelle.
Ayant profité, monsieur le président, de votre libéralisme pour exposer cette question, je retire bien volontiers mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Marini, s'agissant des entreprises indépendantes, que j'ai déjà évoquées, je veux vous apporter les précisions suivantes.
Premièrement, l'appel d'offres est régional pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
Deuxièmement, nous incluons dans le cahier des charges des appréciations qualitatives, ce qui nous permet tout de même de porter des jugements non seulement sur le moins-disant mais aussi sur le mieux-disant.
Troisièmement, même si l'appel d'offres est régional, les conventions seront départementales, ce qui répond, je crois, à votre préoccupation.
M. Philippe Marini. Parfaitement !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le V du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts :
« V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
« Jusqu'à 125 000 francs : 0,6 % ;
« Au-delà de 125 000 francs : 1 %.
« La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 10 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. »
Par amendement n° 16, M. Vasselle propose, au début du deuxième alinéa du paragraphe V du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer les montants : « De 0 à 125 000 francs. » par les montants : « De 50 000 à 125 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'exonérer les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 millions de francs hors taxe, mais qui achètent peu de viandes et de produits assimilés.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de préciser que le volume d'achats mensuels de viandes et de produits énumérés au II de l'article 1er A ne sera imposé qu'à partir de 50 000 francs hors TVA. C'est en quelque sorte l'amendement inverse de celui qu'a défendu tout à l'heure M. Souplet.
Il s'agit ici de jouer sur un second critère, celui du tonnage mensuel de viandes, pour permettre aux bouchers-charcutiers dont le chiffre d'affaires est relativement faible d'échapper à cette taxation.
Monsieur le ministre, j'ai hâte de vous entendre sur cette proposition pour savoir si vous considérez qu'elle peut être retenue. Cela étant, sur la base des informations que vous nous donnerez et compte tenu de l'amendement de la commission, je suis prêt à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 16 ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par le texte que propose la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 16 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais l'un va tout de même plus loin que l'autre.
Je comprends tout à fait la motivation de M. Vasselle, mais je viens déjà de faire un pas - croyez-moi, c'est un pas important - en relevant le seuil d'exonération et, si je consens à aller jusqu'au niveau souhaité par la commission, je voudrais que l'on en reste là.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 2 présenté par la commission, mais je ne souhaite pas aller au-delà.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Puisque l'on fera le point sur cette question dans un an, j'accepte de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er