DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel
établi en application de l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
sur la mise en oeuvre des privatisations.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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