M. le président. « Art. 7. - Les versements du salarié et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite sont facultatifs. Ils peuvent être suspendus ou repris sans pénalité dans des conditions fixées soit par les accords collectifs visés à l'article 6, s'ils existent, soit, à défaut, par décret.
« L'abondement de l'employeur ne peut excéder chaque année le quadruple des versements du salarié. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les deux amendement suivants sont présentés par MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 69 vise, au premier alinéa de l'article 7, à remplacer les mots : « aux plans d'épargne retraite », par les mots : « au plan d'épargne retraite ».
L'amendement n° 70 tend à rédiger comme suit le second alinéa de l'article 7 :
« L'abondement de l'employeur ne peut excéder, chaque année, le montant des versements du salarié. Toutefois, lorsque la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure au plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'abondement de l'employeur peut représenter le double des versements du salarié. »
Par amendement n° 118 rectifié, M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le second alinéa de l'article 7 par les mots : « dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale ».
Par amendement n° 71, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le second alinéa de l'article 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Au sein d'un même plan d'épargne retraite ou lorsqu'il existe dans une même entreprise plusieurs plans d'épargne retraite, l'abondement éventuel de l'employeur, rapporté aux versements des salariés concernés, doit être, dans tous les cas, proportionnellement le même. »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Marc Massion. Cet amendement tend à supprimer l'article 7. Il nous semble en effet que cet article est nettement insuffisant et laisse trop de zones d'ombre.
Que se passera-t-il si un salarié s'arrête de payer ? L'employeur continuera-t-il de son côté ? Si l'employeur s'arrête, doit-il prévenir le salarié ? Ce sont autant de questions qui se posent et auxquelles cet article ne donne aucune réponse.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Jean-Luc Bécart. Cet amendement n° 117, qui vise à la suppression de l'article 7, s'appuie évidement sur les motivations que nous avons déjà eu l'occasion d'exposer.
Il prend origine aussi sur le caractère faussement simple de la rédaction de l'article, notamment sur le fait que la rédaction actuelle de ce texte porte en germe un certain nombre de problèmes liés aux conditions de suspension des versements.
Ces difficultés résultent également du fait que les versements ouvriront droit, par principe, à des prestations à concurrence du volume de versement qui aura été accumulé. Il n'y aura donc pas d'effet redistributif propre au mode de prélèvement, les prestations étant servies à proportion des engagements initiaux des salariés.
Nous devons également souligner que les prestations rendues seront placées dans le cadre plus général de la politique de l'entreprise.
Une observation s'impose à ce titre. Une véritable guerre commerciale va en effet s'ouvrir pour conquérir l'adhésion des entreprises aux plans d'épargne retraite.
Même si plusieurs intervenants sont susceptibles d'être consultés, quel est le degré d'indépendance dont jouiront les entreprises qui, de par la composition de leur capital, peuvent être aujourd'hui plus ou moins « tenues », et même fortement tenues par une compagnie d'assurance ou un grand établissement de crédit ?
Il est donc à peu près clair que la concurrence ne sera pas parfaitement équilibrée entre les différentes institutions autorisées à prospecter sur le marché.
J'en viens à un autre aspect de ce problème des versements capitalisés.
Le versement annuel au fonds de pension sera, en effet, l'un des facteurs de variation de l'enveloppe globale de la politique salariale.
Il y a même fort à parier que certains chefs d'entreprise préféreront, dans le cadre des négociations salariales obligatoires, proposer un tel abondement plutôt qu'une augmentation généralisée des rémunérations.
Ce type de décisions multiplié à l'infini, et dans des limites que nous ne connaissons pas encore, aura évidemment comme corollaire d'assécher et de tarir progressivement la participation de l'entreprise au financement de la retraite par répartition.
Nous devons donc nous interroger sur les utilisations diverses de la collecte, notamment sur le fait que le quart de la collecte pourra être mobilisé en titres de participation au capital social de l'entreprise tout en étant, de par la séparation juridique entre le lieu de la collecte et le lieu de sa gestion, externalisé.
Dès lors, on pourrait même penser que les fonds de pension peuvent faire tomber en déshérence les accords existants en matière de participation. Il s'agit encore d'un autre problème.
Enfin, si le fonds de pension gère les actifs de l'entreprise, que peut-il en résulter ?
Cela peut certes faciliter une certaine forme d'autocontrôle sur le capital social ou sur les quasi-fonds propres. Cela peut aussi conduire à mettre en péril le devenir d'une entreprise dès lors que le fonds pourra être conduit à céder tout ou partie des titres dans le cadre de son fonctionnement interne et de la nécessité de servir aux affiliés un revenu répondant à leurs attentes.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre les amendements n°s 69 et 70.
M. Marc Massion. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 69, qui tend à mettre au singulier ce qui figure au pluriel dans la proposition de loi, est conforme à notre logique. Celle-ci n'étant pas celle de M. le ministre et de M. le rapporteur, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur son destin !
J'en viens à l'amendement n° 70.
Aujourd'hui, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié constatée dans les différents régimes de retraite obligatoire est, en moyenne, de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié. Elle tend de plus en plus à être de 50 % pour chacun dans les nouveaux régimes qui sont mis en place.
La proposition de loi prévoit d'autoriser une répartition qui ne laisse à la charge du salarié que 20 % de la cotisation.
Dans un double souci de cohérence avec les régimes obligatoires et de préservation des recettes de la sécurité sociale, il est nécessaire de plafonner la part susceptible d'être prise en charge par l'employeur à 50 % de la cotisation totale. Toutefois, afin de ne pas désavantager les revenus moyens, la participation de l'employeur peut, pour ces catégories, atteindre le double de la cotisation du salarié.
Vous avez prévu la notion de catégorie homogène. Or nous sommes opposés à cette notion, et donc à des abondements de l'employeur en fonction du salarié.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Luc Bécart. Cet amendement vise à fixer un niveau acceptable pour les versements effectués par les entreprises aux fonds de pension. Il laisse tout de même encore beaucoup de latitude aux entreprises.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j'aimerais savoir si les versements effectués par les hauts dirigeants salariés sont considérés comme des salaires différés, comme une épargne ou comme un élément du patrimoine au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Marc Massion. A notre avis, aucune discrimination ne doit être opérée selon les catégories de salariés ou en fonction des différents plans souscrits par une même entreprise. L'abondement de l'employeur doit, dans tous les cas, être proportionnellement le même. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 7 ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 68, 117, 69, 70, 118 rectifié et 71 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 68 et 117.
Elle est défavorable à l'amendement n° 69, car il peut y avoir plusieurs plans d'épargne retraite par entreprise.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 70, qui, au demeurant, ne semble pas aller dans le sens de l'intérêt des salariés.
Elle est aussi défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, car il lui semble que les dispositions prévues par le texte sont suffisamment restrictives.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 71, qui, paradoxalement, risque d'aller à l'encontre des intérêts des petits salaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Evidemment, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements de suppression n°s 68 et 117.
Il n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 69, pour la raison qu'a d'ailleurs évoquée M. Massion puisqu'il y a divergence de fond sur le point de savoir s'il y a plusieurs ou un seul plan d'épargne retraite.
Il n'est pas plus favorable à l'amendement n° 70 ni à l'amendement n° 71 parce que, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ces amendements auraient pour effet de limiter la souplesse des fonds d'épargne retraite, ainsi que la marge de négociation des partenaires sociaux. A la limite, ces amendements pourraient être contraires à l'intérêt des salariés qui perçoivent les plus bas salaires.
Le Gouvernement n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 118 rectifié. En effet, il est proposé, à l'article 7, de plafonner les abondements à quatre fois les sommes versées par le salarié. Cette règle du quadruple nous a paru justifiée dans le cadre d'un dispositif d'épargne longue. Mais plafonner les abondements à quatre fois le plafond de la sécurité sociale serait excessif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 68 et 117, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8