M. le président. Les articles 3 et 4 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 5
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 1996
M. le président. Les articles 3 et 4 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 3 et 4 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.