M. le président. « Art. 6. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de maintien en détention provisoire, les éléments de l'espèce expressément énoncés dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure particulière par la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice. La même ordonnance peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de mettre fin. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, MM. Dreyfus-Schmidt et Badinter, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet article pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale.
Par amendement n° 23, MM. Dreyfus-Schmidt et Badinter, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du texte présenté par cet article pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « et persistant ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'amendement n° 22 n'a plus d'objet.
Quant à l'amendement n° 23, il est de coordination.
M. le président. L'amendement n° 22 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 ?
M. Georges Othily, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7