SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 1996

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
« Art. 33. - I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 729	1 515 946
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360
Montants nets du budget général	1 296 369	1 266 586	71 608	243 342	1 581 536
Comptes d'affectation spéciale	56 769	17 749	35 554	»	53 303
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 353 138	1 284 335	107 162	243 342	1 634 839 Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997
Journaux officiels	906	840	66	.	906
Légion d'honneur	120	103	17	.	120
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376
Soldes des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 281 701
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767 Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 468

« II à IV. - Non modifiés. »
Mais, je suis saisi d'un amendement n° B-46, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montant suivants :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 729	1 516 077
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360
Montants nets du budget général	1 296 369	1 266 717	71 937	243 344	1 581 998
Comptes d'affectation spéciale	56 769	17 799	35 504	»	53 303
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 353 138	1 284 516	107 441	243 344	1 635 301
Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997
Journaux officiels	906	840	66	.	906
Légion d'honneur	120	103	17	.	120
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376
Soldes des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 282 163
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 930

Le Gouvernement s'étant exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 35 et état B, 36 et état C, 38, 81 quater et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s B-1 à B-47, à l'exclusion de tout autre amendement.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Après l'épreuve que vient de traverser M. le ministre, je tiens à lui faire part de ma satisfaction de voir pris en compte l'amendement qui avait été voté par le Sénat et qui tendait à transférer 2,5 millions de francs pour la prise en charge de la douleur. Dans tout le pays, un immense espoir était né après que le Sénat eut prélevé 5 millions de francs sur sa réserve parlementaire.
Le Gouvernement fait à son tour un effort. Il ne nous reste plus qu'à attendre la mise en place de quelques postes hospitaliers qui sont déjà financés. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir accepté de répondre aux souhaits du Sénat unanime.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. La rapide présentation des amendements et les explications que vous nous avez fournies, monsieur le ministre, quant à cet abondement de 71,6 millions de francs des crédits destinés aux professions médicales et paramédicales me satisfont.
Certes, dans le climat actuel de tensions, de conflits, d'incompréhensions qui opposent les professions de santé et le Gouvernement, cet effort significatif du Gouvernement ne sera peut-être pas suffisant. Je souhaite tout au moins qu'il inverse la tendance de ces derniers jours et qu'il permette de détendre les relations entre partenaires.
Si cette mesure positive pouvait être assortie de dispositions concernant les modalités de reversement des honoraires excluant les sanctions collectives, si des aménagements pouvaient être apportés sur ce point, la désescalade pourrait alors intervenir, me semble-t-il. C'est le voeu que forment nombre d'entre nous, qui, au-delà de tout corporatisme, souhaitent que la réforme engagée courageusement par le Gouvernement puisse aboutir, ce qui exige, chacun en est bien conscient, que des relations normales soient rétablies entre le Gouvernement et les professions de santé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'y avoir contribué par cette mesure.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je suis désolé, mes chers collègues, de devoir vous l'apprendre, mais, en tant que rapporteur pour avis du projet de budget du ministère du travail, je manquerais à mon devoir si je n'exprimais pas mes regrets sur le fait que le Gouvernement, pour financer son article d'équilibre, n'ait pas trouvé d'autres solutions que de prélever 21 millions de francs sur les crédits du ministère du travail, notamment sur le chapitre 44-74, qui concerne le fonds national pour l'emploi.
N'aurait-il pas été possible de trouver ailleurs des ressources pour financer la mise en oeuvre des décisions qui font la satisfaction légitime de mes collègues ? L'emploi, c'est l'emploi, monsieur le ministre !
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je serai bref. Compte tenu des nombreux amendement soumis à notre vote qui comportent des avancées ou des satisfactions - partielles, certes - par rapport à des revendications qui ont souvent été défendues sur toutes les travées, nous voterons cette série d'amendements, en réservant bien entendu notre position sur l'ensemble du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, rapporteur général, et M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 35 et état B, 36 et état C, 38, 81 quater et, pour coordination, l'article 33, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s B-1 à B-47 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, ainsi que la conférence des présidents l'a décidé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)