M. le président. « Art. 91 bis . - I. - La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :
« Le financement des actions de formation continue des artisans, de leurs conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux est assuré par une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. » ;
« 2° La seconde phrase du a du deuxième alinéa du même article 3 est supprimée ;
« 3° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources provenant de la contribution visée à l'article 3 sont affectées entre les fonds d'assurance formation dans les conditions suivantes :
« - une partie, égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est répartie par l'établissement public créé par l'article 5 entre les fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services, et de l'alimentation de détail ;
« - une partie, égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est versée aux fonds d'assurance formation créés à l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région et jusqu'au 31 décembre aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers départementales lorsque les fonds d'assurance formation régionaux ne sont pas encore créés ; »
« 4° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : « En Alsace et en Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent à l'établissement public créé par l'alinéa précédent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »
« II. - L'article 1601 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers en vue de financer des actions de formation continue. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-82 rectifié, MM. Girod et Joly proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-78, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose, dans le quatrième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 94 bis, de remplacer les mots : « du même article 3 » par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
Par amendement n° II-79, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 3° du paragraphe I de l'article 91 bis pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, après les mots : « versée aux fonds d'assurance formation créés », de rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « au plus tard le 30 juin 1997 à l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région ou, jusqu'au 31 décembre 1998, aux fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers ; ».
Par amendement n° II-80, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant le 4° du paragraphe I de l'article 91 bis , un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : "fonds d'assurance formation visés au deuxième alinéa de l'article 4" sont remplacés par les mots : "fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles." »
Par amendement II-81, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1601 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Les ressources de cette contribution sont affectées conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans »
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° II-82 rectifié.
M. Bernard Joly. Le changement de modalité de collecte et de financement aura pour conséquences directes de supprimer les fonds d'assurance formation des chambres de métiers et de leur donner moins de moyens pour réaliser des actions de formation continue au profit de leurs artisans.
Il nous semble que, le système actuel donnant satisfaction aux intéressés, un tel changement ne serait pas très bien perçu. Nous pensons être ainsi l'interprète de la profession en proposant la suppression de l'article 91 bis .
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre les amendements n°s II-78, II-79, II-80 et II-81, et pour donner l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 11-82 rectifié.
M. René Ballayer, rapporteur spécial. L'amendement n° II-78 vise à rectifier une erreur de référence.
L'amendement n° II-79 tend à allonger la période transitoire d'installation des nouveaux fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers.
L'amendement n° II-80 a pour objet de préciser que la contribution prévue par cet article pour le financement de la formation professionnelle est affectée selon les modalités de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
L'amendement n° II-81 précise que la contribution prévue à cet article est affectée selon les modalités de la même loi du 23 décembre 1982.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° II-82 rectifié, qui supprime l'article 91 bis auquel nous sommes favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-82 rectifié. Certes, M. Joly a raison de s'inquiéter du fonctionnement de la formation continue dans l'organisation consulaire. Toutefois, nous avons mis en place le dispositif en accord avec une majorité de partenaires. En effet, l'Assemblée permanente des chambres de métiers s'est prononcée sur ce sujet, et donc les professionnels ont été consultés.
Il s'agit de se donner des moyens pour assurer la formation continue des artisans, qui est très importante. En effet, aujourd'hui, l'artisan ne peut pas être considéré comme un chef d'entreprise s'il n'a pas, comme tous les autres, accès à la formation continue, et s'il ne peut donc pas valoriser sa qualification.
Cet effort des artisans est compensé par un effort des organisations. On va diminuer le nombre des fonds d'assurance formation, de manière à rationaliser le dispositif et à faire des économies. Il s'agit donc d'une mesure qui sera, je crois, très positive.
Pour cette réforme souhaitée par les chambres de métiers, nous avions prévu une année de délai. Nous avons accepté, à leur demande, d'étendre ce délai à deux ans. Par conséquent, nous mettons en place le dispositif nécessaire à la formation continue dès cette année dans la loi de finances pour 1997. Mais nous disposons de deux ans pour réaliser la réforme des fonds, c'est-à-dire un rythme compatible avec les activités professionnelles.
Les professionnels étant d'accord avec cette disposition, qui me paraît juste pour aider à la formation continue des entrepreneurs, je souhaite que vous puissiez retirer l'amendement n° II-82 rectifié, monsieur le sénateur.
Enfin, monsieur le président, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s II-78, II-79, II-80 et II-81 de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° II-82 rectifié ?
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, les deux cosignataires de cet amendement le retirent.
M. le président. L'amendement n° II-82 rectifié est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 91 bis, modifié.
(L'article 91 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi relatives au commerce et à l'artisanat.
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