DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- produits sidérurgiques UE-Ukraine. Demande d'avis conforme du Conseil au
titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la
Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant
l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine
sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er
janvier au 30 juin 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-740 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- produits sidérurgiques UE-Fédération de Russie. Demande d'avis conforme du
Conseil au titre de l'article 95 du traité CECA concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur
le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-741 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte.
Notification du Royaume d'Espagne concernant l'établissement de taux
différenciés pour l'essence sans plomb en application des dispositions de
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-742 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi
conformément à l'article 8, paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE sur la
situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de
politiques spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 4, sur l'exonération
obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation
aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou
réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures
autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à l'article 8,
paragraphe 1, point b et à l'aricle 8, paragraphe 2, point b de la directive.
Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à
appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les
réductions de taux accises ou les exonérations d'accises existantes,
conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive
92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-743 et
distribuée.
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