M. le président. « Titre IV : 15 442 631 745 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre IV de ce budget recouvre une série d'interventions de l'Etat particulièrement variées qui vont de la politique étrangère à la politique de l'emploi en passant par l'action sociale outre-mer ou en faveur des rapatriés d'Afrique du Nord.
La façon de traiter les missions d'intérêt public pose d'ailleurs un certain nombre de problèmes de déontologie budgétaire que les rapports récents de la Cour des comptes ont relevés.
Permettez-moi de présenter une observation plus générale. Un grand nombre de postes ministériels subissent, en 1997 une sérieuse contraction de leurs engagements. Il n'en est pas de même de ce budget des charges communes qui passe, entre 1996 et 1997, de 622,2 milliards de francs en crédits de paiement à un peu plus de 651 milliards de francs.
Si cette évolution est, pour une part, imputable au titre I, le service de la dette est imputable aux évolutions du titre IV que nous examinons présentement puisque les dépenses engagées sur ce titre passe de 68,5 à 73,1 milliards de francs.
Dans les faits, nous pouvons nous interroger sur la nature même du budget des charges communes lequel regroupe des opérations qui devraient figurer plutôt, à notre sens, dans d'autre budgets.
Il y aurait donc beaucoup à dire sur la lisibilité des opérations budgétaires décrites dans ce titre, de la baisse de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à la bonification des prêts accordés par la Caisse française de développement en passant par le coût des diverses formules de prêts à la construction de logements.
Je souhaiterais revenir ici sur la question du chapitre 44-92 de ce budget qui concerne les primes d'épargne populaire.
En effet, le projet de budget pour 1997 comporte une modification de la nomenclature budgétaire qui réunit en une seule ligne les deux lignes précédemment intitulées « Versement anticipé du droit à prime » et « charges afférentes au droit à prime ouverts au titre de l'année précédente ».
La nouvelle ligne budgétaire s'appelle désormais « versements des primes et de leurs intérêts capitalisés ».
Derrière cette apparente simplification se glisse une petite surprise qui tient à la disparition des 2 milliards de francs crédités dans la nomenclature antérieure alors que la nouvelle ligne ne voit figurer aucun crédit.
La seule explication au phénomène fournie par l'exposé des motifs de la loi de finances est que la réforme du plan d'épargne populaire contenue dans la loi de finances dispense de provisionner les sommes nécessaires.
En fait, l'article de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui permet aux titulaires d'un livret d'épargne populaire de débloquer avant terme le montant de leur épargne nous indique quelle est la nature réelle de l'opération.
En dehors de la baisse des impôts sur le revenu, ce budget ne contient, en fait, aucune mesure significative en faveur des nombreux foyers fiscaux qui sont, par ailleurs, non imposables.
On a donc opté pour le déblocage anticipé des sommes placées sur les plans d'épargne populaire, les PEP.
Il convient toutefois, dans cette opération, d'apporter un certain nombre d'éclaircissements.
Il s'agit, grosso modo , de donner environ 15 milliards de francs de pouvoir d'achat aux familles concernées.
Mais si l'opération peut paraître séduisante pour relancer la consommation, elle présente pour l'Etat plusieurs avantages.
Tout d'abord, elle permet la liquidation de la charge budgétaire résultant de la provision sur les primes d'Etat. C'est ce que dispose, en fait, le chapitre 44-92. L'opération est-elle sincère ? Nous laisserons à la Cour des comptes le soin de l'apprécier dans son futur rapport d'exécution de la loi de finances 1997.
Ensuite, elle permet de dégager l'Etat de ses obligations de garantir les placements effectués au titre des PEP. Cette situation est illustrée par un article de la loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement : il prévoit un prélèvement sur le fonds de rémunération de la garantie des livrets d'épargne populaire.
On nous invite donc, en quelque sorte, à prendre acte d'une réforme à courte vue de l'épargne populaire, dont l'objectif réel est peut-être de relancer de la consommation, mais aussi et sûrement de faciliter une manipulation budgétaire susceptible de faire cadrer les chiffres du budget avec des exigences européennes.
Lorsqu'on supprime 2 milliards de francs de crédits et que l'on arrive péniblement à réduire le déficit global du budget de 4 milliards de francs, on n'est plus très loin d'un surplace budgétaire et bien loin des objectifs affichés. Mais que de manipulations pour parvenir à ce maigre résultat !
M. le président. Par amendement n° II-40, le Gouvernement propose de majorer les crédits figurant au titre IV de 174 255 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui traduit, à l'état B, l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales qui a été réalisée sur le fonds national de péréquation lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : l'amendement tend à majorer de 174 255 francs le montant des dépenses ordinaires figurant au titre IV des charges communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-40, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV, ainsi modifiés.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Alain Richard. Le groupe socialiste également.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C