M. le président. « Art. 25 ter . - I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 15 centimes par mètre cube au 1er janvier 1997, à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 1998, à 17 au 1er janvier 1999 et à 18 au 1er janvier 2000.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont uniformément relevés de 1 centime par mètre cube au cours des quatre prochaines années.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
Par amendement n° A-6, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
I. - Le tarif de la redevance mentionné à l'article L. 2335-13 du code général des collectivités territoriales est porté à 15 centimes pour l'eau tarifée au mètre cube pour les besoins domestiques, à compter du 1er janvier 1997.
« II. - Les autres tarifs mentionnés à l'article L. 2335-13 du code général des collectivités territoriales sont relevés dans les mêmes proportions, quel que soit le mode de tarification, à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tout à l'heure, à la suite d'un petit malentendu, le Sénat a adopté une augmentation sur quatre ans des taux de la redevance sur les consommations d'eau perçues au profit du FNDAE, alors que, les uns et les autres, nous avions eu le sentiment qu'après un dialogue fécond nous étions parvenus à une solution de compromis aboutissant à une augmentation pour la seule année prochaine, sans préjuger les années suivantes.
M. Oudin, qui était le premier signataire de l'amendement en question, a accepté le principe de cette modification.
L'amendement n° A-6 a pour objet, conformément au consensus qui s'est dégagé au cours de la discussion, d'augmenter de un centime à compter du 1er janvier 1997 les taux de la redevance sur les consommations d'eau perçues au profit du FNDAE. La rédaction tient compte de la codification des dispositions relatives au FNDAE dans le code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
M. Alain Richard. On a augmenté les alcools, maintenant on augmente l'eau !
M. le président. Le vote est réservé.
Article 33 et état A (coordination)