M. le président. Par amendement n° I-226, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 235 bis du code général des impôts, "2 %" est remplacé par la mention "5 %". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le présent amendement tend à inciter les entreprises qui ne le font pas à utiliser les organismes collecteurs du 1 % logement pour s'acquitter de leurs obligations légales à cet égard.
L'article 235 bis du code général des impôts prévoit en effet que les entreprises qui ne versent pas la participation des employeurs à l'effort de construction sont taxées à concurrence de 2 % de leur masse salariale.
Ces sommes, qui sont donc collectées par le fisc, sont ensuite, à notre connaissance, réinjectées selon d'autres circuits dans le logement social. Selon nos informations, elles correspondraient à environ 250 millions de francs par an.
Nous proposons, par cet amendement, de porter de 2 % à 5 % la participation ainsi imposée aux entreprises industrielles et commerciales de plus de dix salariés qui ne versent pas leur participation aux organismes collecteurs.
Cette disposition aurait un caractère incitatif plus marqué et accentuerait le drainage des fonds vers les organismes collecteurs au lieu d'imposer cette collecte par le fisc dont, il faut bien le dire, ce n'est pas vraiment le rôle.
Avec notre amendement, les organismes collecteurs rassembleraient des fonds un peu plus importants et, comme la taxation des derniers récalcitrants aurait un taux plus élevé, le fisc rentrerait dans ses frais. On peut penser qu'il maintiendrait ainsi ses recettes actuelles.
Notre proposition est donc une proposition de bon sens qui mériterait, par conséquent, un accueil favorable de la part du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-226, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 29