M. le président. « Art. 27. _ Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts, le tarif : "3 F" est remplacé par le tarif : "1 F". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par M. François-Poncet, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-109 tend à supprimer l'article 26.
L'amendement n° I-110 vise, à la fin de cet article, à remplacer le tarif : « 1 F » par le tarif : « 2 F ».
La parole est à M. François-Poncet, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Ces amendements concernent le fonds de péréquation des transports aériens qui est l'un des principaux fonds mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février1995.
Je rappellerai simplement qu'il s'agit d'apporter un soutien aux lignes du troisième niveau qui desservent un très grand nombre de petites agglomérations éloignées des grands centres et de Paris et qui ne peuvent être desservies que si elles bénéficient d'une aide, notamment depuis que l'ouverture du ciel accroît la compétition, concentre l'attention des grandes compagnies aériennes sur les liaisons rentables et établit une dénivellation de tarif entre les liaisons du troisième niveau et les liaisons du premier niveau.
Le législateur a créé à cet effet, dans la loi de 1995, un fonds. Celui-ci est alimenté par une taxe, et non par le budget de l'Etat. Cette taxe était, à l'origine, de 4 francs par billet et était acquittée par tout passager embarquant dans un aéroport de France continentale. Vous le reconnaîtrez, il ne s'agit pas d'une somme exorbitante.
Cette somme a été ramenée à 3 francs l'année dernière, et il est proposé de la ramener à un franc. C'est contre cette disposition que je voudrais m'élever.
A l'appui de cette réduction de 3 francs à 1 franc, on invoque l'existence, dans le Fonds, d'un reliquat non utilisé. Ce reliquat existe. Il serait de l'ordre de 80 millions de francs.
Il n'est probablement pas inexact d'affirmer que le produit de cette taxe ramenée à un franc, qui devrait s'élever à quelque 50 millions de francs, ajouté au reliquat devrait tout juste permettre de passer l'année 1997.
Cependant, est-il raisonnable de ramener la taxe à un niveau auquel on sait qu'on ne pourra pas la maintenir ? Est-il raisonnable de procéder à coups d'accordéon d'une année à l'autre ? Il faudra augmenter la taxe dans le projet de budget pour 1998. Je sais bien que nous traversons des périodes de difficultés budgétaires qui exigent que l'on fasse feu de tout bois. Je me permets de dire qu'il serait déraisonnable de diminuer cette taxe.
Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement. Je ne suis pas le seul à penser ainsi. J'en ai parlé avec M. le président de la commission des finances qui, comme nous tous, est attaché au problème de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur François-Poncet, dois-je considérer que vous avez également défendu l'amendement de repli n° I-110 ?
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Si des excédents existent, c'est parce que toutes les compagnies qui peuvent recourir au fonds de péréquation n'ont pas été en mesure de le faire. Sur vingt-trois compagnies, une dizaine seulement ont présenté un dossier. Pourquoi ?
Avant de solliciter ce fonds de péréquation, les liaisons aériennes devaient, en application d'une directive européenne, faire l'objet d'adjudications. Certaines d'entre elles n'ont été déclarées fructueuses qu'à la fin du mois de septembre. Ce n'est qu'à partir de cette date que les dossiers ont pu être constitués et présentés au fonds de péréquation.
Si, dans le courant de l'année 1997, les compagnies qui peuvent prétendre au bénéfice de ce fonds interviennent, je crains que nous ne soyons alors peut-être pas en mesure de faire face. C'est pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire au cas où le fonds ne serait pas suffisamment pourvu pour répondre aux obligations prévues par celui-ci dans le cadre de l'aménagement du territoire. C'est un point important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-109 et I-110 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. François-Poncet. Chacun sait ici le rôle important qu'il a joué dans la mise au point de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Il est exact que l'article 27 a pour objet de réduire le taux de la taxe de péréquation due par les entreprises de transport public aérien. Si le Gouvernement a proposé cette réduction, c'est pour deux raisons.
La première, qui a été évoquée par M. Jean François-Poncet, est l'existence, à l'heure actuelle, d'un reliquat inutilisé de moyens financiers dans le fonds de péréquation, ce reliquat étant de l'ordre de 90 millions de francs.
La seconde raison est la suivante : nous avons été conduits, pour faire face au financement de travaux de sûreté et de sécurité dans les aéroports, à accroître de 3 francs la taxe de sûreté aéroportuaire et nous n'avons pas voulu que l'augmentation de la taxe payée par les passagers du transport aérien soit trop forte, compte tenu de la volonté constante du Gouvernement de limiter les prélèvements publics ou les prélèvements demandés aux consommateurs de services publics. C'est pourquoi la diminution de 2 francs de la taxe de péréquation permet, d'une certaine manière, d'atténuer les effets de l'augmentation de trois francs de la taxe de sûreté aéroportuaire.
Comme l'a indiqué M. François-Poncet, il est exact que la montée en puissance du fonds de péréquation a été moins importante que celle que nous avions espérée. Cela est dû, notamment, à la lourdeur des procédures communautaires d'appels d'offres. De ce fait, le nombre de lignes aidées au titre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'est, à l'heure actuelle, que de onze, alors que trente-huit lignes seraient éligibles à la subvention en application du droit communautaire.
Nous avons le sentiment que, bien que les appels d'offres aient désormais eu lieu, les reports cumulés de crédits non utilisés de 1995 et 1996, qui conduisent donc à ce reliquat de 90 millions de francs, devraient permettre, avec une taxe limitée à 1 franc par passager, de financer, en 1997, la totalité des besoins.
Nous nous sommes entretenus de ce sujet avec M. le ministre des transports. Après lui en avoir parlé, je prends au nom de l'ensemble du Gouvernement, l'engagement suivant : s'il apparaît, dans le courant de l'année, que ces moyens sont insuffisants, le Gouvernement fera le nécessaire pour mettre les moyens à hauteur des besoins réels. Pour reprendre la formule que j'ai employée tout à l'heure sur un autre sujet évoqué par M. Fourcade, je dirai que c'est un point sur lequel nous nous fixons un objectif, non pas de moyens mais de résultat. Le résultat doit être de mettre les moyens au niveau des besoins des lignes qui auront été considérées comme bénéficiant de l'aide après les appels d'offres qui ont eu lieu récemment, bref aux besoins de l'année 1997.
Si cet engagement solennel est de nature à répondre à la demande de M. François-Poncet, je lui serai reconnaissant de bien vouloir retirer les deux amendements qu'il a présentés.
M. le président. M. François-Poncet, les amendements n°s I-109 et I-110 sont-ils maintenus ?
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaies économiques. J'ai entendu les indications qui ont été données par M. Poncelet, et qui sont parfaitement exactes, ainsi que les précisions apportées par M. le ministre.
Je voudrais simplement mettre en évidence les chiffres que M. le ministre a lui-même cités : onze lignes ont été retenus, vingt-sept sont à venir. J'ai connaissance d'un ou de deux dossiers au sujet desquels je peux vous indiquer que le montant, après appel d'offres, est de l'ordre de 10 millions de francs.
Par conséquent, je suis prêt à croire M. le ministre - ce serait d'ailleurs lui faire injure que de mettre en doute ses propos - lorsqu'il affirme que les ressources du fonds seront suffisantes. Toutefois, je précise qu'une taxe de 1 franc par passager rapportera 50 millions de francs. Or, il existe encore vingt-sept lignes et certaines ont des raisons d'obtenir dix millions de francs.
Aussi, je me permets de dire que la disposition que je propose est fondé non sur une nervosité abstraite, mais sur un calcul qui risque, hélas ! de se révéler exact.
Bien sûr, compte tenu de l'assurance que M. le ministre vient de me donner, j'aurais mauvaise grâce à ne pas retirer mes amendements. Il me permettra d'aller un peu plus loin. En effet, si ce que je viens de dire est exact - et j'ai toutes les raisons de le penser - nous devrons l'année prochaine dans cette enceinte et à la même époque relever le montant de la taxe, et nous serons probablement amenés à revenir à 3 francs.
Aussi, je voudrais, étant sûr de vous retrouver alors dans votre fonction actuelle ou à un poste encore plus stratégique, être assuré que l'objectif que vous vous fixez, ce n'est pas un objectif pour 1997, mais c'est un objectif permanent. En effet, cette disposition a une importance stratégique dans l'aménagement du territoire.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien entendu, monsieur François-Poncet, il va de soi que cette politique n'a de sens que si elle est menée sur plusieurs années. Il faudra donc que nous assurions le financement de ces vingt-sept lignes l'année prochaine et que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, nous nous donnions les moyens de poursuivre cette politique. Nous pourrons alors nous reposer le problème du montant de la taxe.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je retire les amendements n°s I-109 et I-110, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-109 et I-110 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux, nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)