M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-107 est déposé par MM. Régnault, Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendant à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-17.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement tend à accorder le bénéfice du FCTVA aux groupements de communes, en lieu et place des communes membres, pour les dépenses réelles d'investissement qu'ils consacrent à la voirie dès lors que cette compétence leur a été transférée. Cette mesure était très attendue, me semble-t-il, par nombre de nos collègues.
De nombreux groupements de communes se sont vu déléguer la compétence en matière de création, d'aménagement ou d'entretien de voirie et, jusqu'à présent, ils n'étaient pas éligibles au FCTVA. Cette situation était préjudiciable au développement, pourtant souhaité et souhaitable, de l'intercommunalité.
En adoptant cet amendement, le Sénat rendrait un immense service aux communes et groupements de communes.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Sans aucun doute !
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-107.
M. René Régnault. Je ne reprendrai pas les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Je souhaite simplement ajouter que la voirie est une propriété inaliénable de la commune. Par conséquent, si cet amendement n'était pas adopté, aucune solution ne pourrait être trouvée, ce qui aboutirait à une privation anormale du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA s'agissant des groupements qui procèdent aux travaux sur cette voirie.
Si nous avons présenté cet amendement, monsieur le ministre, c'est parce qu'il existe une relation entre le FCTVA et l'investissement sur lequel il s'appuie. Autrement dit, le maître d'ouvrage doit être propriétaire de l'investissement auquel s'applique la TVA.
On peut penser que, au-delà de la voirie, des problèmes analogues se présenteront. Il m'en vient un à l'esprit : un groupement de communes peut se retrouver un jour face à une décision visant à moderniser des écoles dans le cadre d'un regroupement pédagogique. Ces écoles appartiennent aux communes ! On risque de se trouver dans la même situation !
J'ai une petite idée sur la façon d'en sortir, mais l'occasion était trop bonne pour ne pas attirer l'attention du Gouvernement sur d'autres cas d'espèces qui pourraient se produire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques n°s I-17 et I-107 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui visent, en réalité, à porter remède à une anomalie. Une règle fondamentale existe : le FCTVA ne peut bénéficier qu'à des collectivités locales qui effectuent des travaux sur des équipements dont elles sont propriétaires.
Dans le cas de la voirie, nous nous trouvons dans une situation étrange. En effet, les communes qui réalisent des travaux sur la voirie bénéficient du fonds de compensation pour la TVA, les communautés urbaines également. Mais lorsqu'un groupement de communes exerce un mandat délégué par les communes pour effectuer des travaux de voirie, ces éléments de voirie restant des propriétés communales, il ne peut pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il travaille pour un tiers !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Effectivement !
Il apparaît donc souhaitable au Gouvernement d'adopter le principe de la transparence fiscale : dès lors qu'il s'agit de travaux de voirie communaux, on considère, pour des raisons de commodité pratique, que le maître d'ouvrage est la communauté de communes. Mais, en fait, tout se passe comme si la commune assurait la maîtrise d'ouvrage.
J'ajoute que d'autres cas pourront se présenter dans d'autres domaines, M. Régnault a raison. Nous ne sommes pas hostiles, a priori, à l'étude de ces situations spécifiques de manière à trouver des solutions raisonnables.
Dans ces conditions, monsieur le président, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques et il lève le gage.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-17 rectifié et I-107 rectifié.
Je vais les mettre aux voix.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Les dispositions proposées sont tout à fait réalistes. La preuve en est que j'avais déposé un amendement semblable l'an passé.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous nous trouvons dans une impasse.
Il est possible de récupérer la TVA en matière de voirie, mais avec de nombreuses contorsions administratives, dans la mesure où le décideur investit dans un patrimoine qui appartient à une autre collectivité.
Il apparaît donc tout à fait normal, par souci de simplification, d'adopter la solution proposée par la commission des finances.
Toutefois, d'autres cas se présenteront effectivement. Outre celui que vient de citer M. Régnault, j'en ai un présent à l'esprit, qui nous oblige déjà, dans nos départements, à engager des procédures administratives compliquées. Je pense très précisément aux syndicats d'électrification, qui se trouvent confrontés à la même problématique puisqu'ils réalisent des investissements sur le patrimoine communal ; s'ils parviennent à récupérer la TVA, c'est par le biais de procédures administratives complexes.
J'espère que l'on réussira, par analogie, à résoudre le problème des syndicats d'électrification, comme vous acceptez que l'on résolve celui de la voirie.
M. René Régnault. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-17 rectifié et I-107 rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 20.
Par amendement n° I-196, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6 . - A compter de la promulgation de la présente loi, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret au Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 17,081 %. »
« II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts, la mention : "à la moitié" est remplacée par la mention : "au quart". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a trait au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, pour 1997, le taux de compensation passera de 15,682 % à 15,360 %. Cette réduction, ne l'oublions pas, intervient à un moment où la TVA est passée de 18,6 % à 20,6 %, pesant un peu plus sur les budgets locaux.
Notre proposition est très simple : il s'agit de compenser intégralement la TVA sur les dépenses d'investissement des collectivités locales.
En effet, 17,081 % est le chiffre « en creux » du taux normal de TVA, soit 20,6 % sur 120,6 % ; autrement dit, sur un produit coûtant 100 francs, la TVA s'élève à 17,081 %. Il s'agit donc bien de compenser la TVA intègralement.
Cette question du FCTVA est significative. Elle montre, en effet, que si l'Etat peut se targuer de respecter ses engagements en ce qui concerne les dotations « sous enveloppe », il s'attaque, en revanche, à toutes les dotations « hors enveloppe ». Le blocage de 21,7 milliards de francs du montant de la dotation du FCTVA illustre bien cette attitude.
Bien entendu, cette moindre compensation traduit le souci de faire pression sur les finances des collectivités locales pour que la France respecte les critères de Maastricht. Dès lors, les besoins sociaux et humains passent, bien entendu, au second plan !
Pour notre part, nous sommes persuadés que ces besoins sociaux et humains doivent être satisfaits. Pour cela, il est indispensable de trouver de nouvelles ressources et le gage que nous proposons - la réduction de l'avoir fiscal - n'a pas été choisi au hasard.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement n° I-196.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il n'est pas apparu opportun à la commission de rouvrir ce débat. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-196, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-198, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 1615-9 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Le remboursement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires est effectif à l'année suivant l'engagement des dépenses éligibles au FCTVA. »
« B. - Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 125 A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement complète nos propositions pour améliorer la compensation de la TVA sur les dépenses d'investissement.
Actuellement, ce remboursement est effectif deux ans après l'engagement des dépenses.
Raccourcir ce délai répond à une demande des maires couramment exprimée et largement partagée.
Je rappelle que, s'agissant des entreprises, ce remboursement s'effectue le mois suivant, selon un mécanisme bien rôdé de la comptabilité privée.
Notre souci est que les collectivités locales cessent d'être pénalisées par ces délais trop longs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette mesure coûterait près de 22 milliards de francs ! Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-198, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-197, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification du taux de compensation du FCTVA prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux communes pour lesquelles le revenu moyen des personnes non imposables est inférieur de 10 % à la moyenne départementale et dont le pourcentage de logements sociaux, rapporté à la population est supérieur à 11 %, ni à celles bénéficiant d'une fraction de la dotation de solidarité urbaine ou du fonds de solidarité Ile-de-France. »
« II. - Les taux de l'impôt sur la fortune sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui prévoyait la compensation intégrale de la TVA pour toutes les collectivités locales.
Avec cette proposition, nous souhaitons que les communes ayant des besoins sociaux et humains importants ne subissent pas la baisse du taux de compensation du FCTVA.
C'est pourquoi nous demandons que les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, du fonds de solidarité Ile-de-France, celles qui ont plus de 11 % de logements sociaux par rapport à la population ou celles dont le revenu moyen des personnes non imposables est inférieur de 10 % à la moyenne départementle conservent le taux actuel de remboursement de TVA.
Il est évident qu'une telle demande vise à supprimer des incohérences : d'un côté, on prévoit des dotations supplémentaires pour ces communes et, de l'autre, on leur en supprime par le moindre remboursement de la TVA par la suppression de la première part de la DGE. Le Gouvernement ne peut pas continuer à supprimer ou à amoindrir les dotations pour toutes les communes pour imposer, ensuite, une répartition entre les crédits restants.
Tel est le sens de l'amendement n° I-197 que les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-197, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-192,M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1 . - A compter du projet de loi de finances initiale pour 1997, le montant de la dotation globale de fonctionnement est déterminé en appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux de prélèvement fixé à législation constante. »
« II. - Pour 1997, ce taux est fixé à 17,081 %.
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-192 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-66 rectifié, MM. Régnault,Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est supprimé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-194 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1376 du 30 décembre 1995) sont abrogées.
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-66 rectifié.
M. René Régnault. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général, ce qui ne nous paraît pas très louable, avait introduit une disposition dans l'article instituant le « pacte de stabilité », pacte dont chacun a à l'esprit que, pendant sa durée, il prive des fruits de la croissance les collectivités territoriales, alors que ces dernières y participent pourtant sensiblement.
Cette disposition stipule que, pour le calcul de l'enveloppe du pacte, le calcul de la DGF s'effectue à partir du montant de l'année précédente tel qu'il ressort du 1° du paragraphe II de l'article 52 de la loi de finances de 1994, c'est-à-dire la DGF recalée.
Ce dispositif revient à imputer deux fois aux collectivités locales la régularisation du montant de la DGF : une première fois sur le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, dans le cadre de l'enveloppe normée, et une seconde fois au travers de la régularisation de la DGF.
Cette année, du fait d'un indice des prix pour 1996 inférieur à celui qui était prévu et d'une croissance du produit intérieur brut de 2,1 % en 1995 alors qu'on attendait 2,9 %, on se retrouve avec un recalage à la baisse de la DGF à 102,8 milliards de francs au lieu des 103,5 milliards de francs inscrits dans la loi de finances initiale pour 1996, et avec une enveloppe du pacte de 153,1 milliards de francs au lieu de 153,8 milliards de francs. En 1997, les collectivités locales recevront donc 700 millions de francs de moins que ce qui leur est dû, alors que la DGF n'augmentera que de 1,2 % par rapport à la loi de finances pour 1996.
Signalons que, l'année prochaine, la réduction des dotations sera également très forte puisque la croissance dépassera difficilement 1 % contre une prévision de 2,8 %.
Ce dispositif de recalage à la baisse de la DGF et de l'enveloppe du pacte n'est pas acceptable, car il réduit encore les moyens de nos collectivités locales, dont j'ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale qu'ils étaient déjà largement insuffisants.
On pourrait rétorquer que ce système, qui fonctionne à la baisse cette année, fonctionnera à la hausse lorsque les prévisions seront dépassées. Mais on sait que les gouvernements, quels qu'ils soient d'ailleurs, ont toujours tendance à voir la croissance en rose ; il y a donc fort à parier que cette machine infernale fonctionnera la plupart du temps au détriment des ressources des collectivités locales et du besoin de stabilité de leur budgets.
Je pense donc que cette disposition, ainsi d'ailleurs que celle qui prévoit une régularisation à la baisse de la DGF, doit être supprimée.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-194 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à poser la question de la viabilité du pacte dit « de stabilité financière », qui pèse lourdement sur les budgets locaux.
Ce pacte n'a été approuvé par aucune des grandes associations regroupant les élus, ce qui montre qu'il s'agit bien, en réalité, d'un marché de dupes. Par rapport à l'an passé, la grande différence tient dans l'expérience.
Certains disaient que, « à défaut d'être un pacte de stabilité, cela serait un pacte de stabilisation » ; aujourd'hui, nombreux sont ceux qui dénoncent un véritable « pacte de régression ».
En effet, le choix de limiter l'augmentation des dotations aux collectivités locales à la progression de l'inflation ne tient pas compte du rôle dynamique de ces collectivités, particulièrement des communes. Ce pacte de stabilité conduit les communes à comprimer les dépenses d'équipement, avec les conséquences que cela peut avoir sur des secteurs économiques tels que le bâtiment et les travaux publics. Ce pacte de stabilité s'accompagne également de la nouvelle comptabilité M 14 et de nouvelles normes européennes, notamment dans le domaine des ordures ménagères, qui contribuent également à demander plus aux familles.
Ce pacte de stabilité vise à ôter aux maires toute marge de manoeuvre.
C'est ce que montre le Bulletin d'information statistique de la direction générale des collectivités locales, publié habituellement à la mi-septembre, et dont la diffusion est retardée après la discussion budgétaire. Fort heureusement, les journaux spécialisés ont réussi à se procurer les éléments essentiels des informations à venir de la part de la direction générale des collectivités locales. On y apprend que, pour les communes, les dépenses de fonctionnement progressent de 4,8 %, essentiellement sous l'effet de la poussée des dépenses de personnels. Evidemment, face à cette augmentation, votre pacte dit « de stabilité » entre directement en contradiction avec vos grandes phrases sur l'emploi.
Pour tenir leur budget et contenir, en règle générale, la hausse de leur fiscalité à un niveau le plus bas possible, les maires ont taillé dans les dépenses d'investissement.
Aussi, pour la deuxième année consécutive, les dépenses consacrées à l'équipement enregistrent une baisse en francs courants de 2,6 %.
Au total, par le biais du pacte de stabilité, on entend contraindre les maires soit à participer à la politique de réduction des dépenses publiques, soit à devenir impopulaires.
C'est un choix gouvernemental extrêmement dangereux, car il touche directement l'élu le plus proche des citoyens, celui en qui ils ont le plus confiance.
Les sacro-saints critères de Maastricht n'ont cure de ces éléments de cohésion nationale et sociale. Seuls les chiffres comptent et, aujourd'hui, le pacte de régression que l'Etat impose aux collectivités locales est un outil de pression pour le respect des 3 % de déficit public. Pour notre part, nous estimons que c'est par la relance et l'emploi que l'on pourra vaincre les déficits.
Nous nous opposons donc fortement aux dispositions de l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997, dont les effets néfastes seront encore multipliés pour 1998, et nous vous proposons de les abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-66 rectifié et I-194 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-66 rectifié, présenté par notre distingué collègue M. Régnault, je lui indiquerai que, contrairement à ce qui est affirmé dans l'objet de cet amendement, le fait de tenir compte du recalage de la DGF dans le calcul de l'enveloppe du pacte n'aboutit pas à l'imputer deux fois aux collectivités locales concernées.
M. René Régnault. Si !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par ailleurs, le phénomène dont il s'inquiète peut fort bien jouer en sens inverse : en cas de recalage de la DGF à la hausse, la base de calcul de l'enveloppe normée se trouverait revalorisée d'autant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-66 rectifié.
La commission est également défavorable à l'amendement n° I-194 rectifié. J'indiquerai à Mme Borvo que le pacte de stabilité se révèle particulièrement protecteur en 1997, car, sans lui, la DCTP aurait diminué de 0,61 % l'an prochain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-66 rectifié et I-194 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Après M. le rapporteur général, je voudrais dire à Mme Borvo que la commission des finances et le président du comité des finances locales ont reconnu que, pour 1997, le Gouvernement avait appliqué pleinement, et de manière honnête et loyale, les dispositions du pacte de stabilité.
Je comprends que Mme Borvo ait regretté le dérapage des dépenses de personnels des collectivités locales. Je dois dire que, dans ce domaine, le Gouvernement a pourtant fait un effort, dont ont bénéficié les collectivités locales, en gelant le point de la fonction publique pour l'ensemble des fonctionnaires (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen)...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas la meilleure chose que vous ayez faite !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et je comprends donc, à travers le propos de Mme Borvo, que cette dernière nous invite à la rigueur salariale en 1997. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Monsieur Régnault, il n'est peut-être pas toujours blâmable pour un gouvernement de voir la vie en rose ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cela nous a coûté cher !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En outre, le dispositif adopté l'année dernière, sur l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, a été favorable aux collectivités locales en 1996, puisqu'il nous a conduits, par rapport au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, à majorer de 100 millions de francs le montant de l'enveloppe normée au titre du pacte de stabilité.
Si, cette année, il n'est pas favorable aux collectivités locales, il pourrait l'être les années suivantes.
Ce dispositif me paraît donc finalement, à moyen terme, le plus rationnel et le plus juste. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° I-66 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-66 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-194 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-67 rectifié, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du paragraphe III de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi rédigée :
« Si ce produit est inférieur, il n'y a pas de régularisation. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Cet amendement, qui prolonge quelque peu le précédent, m'amène à vous dire, monsieur le ministre, que, par le passé - il s'agissait alors, c'est vrai, d'un gouvernement plus rose ! - avait été adoptée une disposition selon laquelle il ne pouvait y avoir de régularisation négative. C'est bien en effet cette possibilité d'une régularisation négative que je reproche à l'amendement présenté l'an dernier par le rapporteur général de l'Assemblée nationale. Cette année, les conséquences en sont clairement négatives pour les collectivités locales.
Je préférais le dispositif précédent, qui avait le mérite d'éclairer à l'avance les collectivités locales sur ce qu'elles pouvaient attendre, ce qui n'est aujourd'hui plus le cas.
Depuis plusieurs années, l'indexation de la DGF est particulièrement draconienne. La possibilité de recalage négatif accentue cette rigueur. J'ai expliqué, en défendant l'amendement n° I-66 rectifié, quelles seraient, l'année prochaine, les conséquences sur les ressources des collectivités locales de la régularisation négative. A cela s'ajoutent désormais les conséquences du pacte de stabilité.
L'amendement n° I-67 rectifié vise donc à supprimer les possibilités de régularisation négative pour la DGF.
J'indiquerai, pour terminer, que le pacte de stabilité a figé une situation alors que la dotation de compensation de la taxe professionnelle avait connu une amputation pendant trois années consécutives. On a donc stabilisé dans le pacte une DCTP dont le montant est aujourd'hui inférieur de 6 à 7 milliards de francs à ce qu'il aurait dû être s'il n'y avait pas eu, antérieurement au pacte de stabilité, les diverses ponctions auxquelles le Gouvernement avait procédé. Il faut garder cela à l'esprit.
Certes, c'est mieux que plus mal ; mais c'est moins bien que ce qui aurait dû normalement revenir aux collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-67 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-195 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
« II. - Au sixième alinéa du même article, la mention : "2 198,8 millions" est remplacée par la mention : "2 728,7 millions".
« Les mentions : "2 198 millions", "35,8 millions", "1 366 millions" et "797 millions" sont respectivement remplacées par les mentions : "2 728 millions", "44,4 millions", "1 695,2 millions" et "989,1 millions". »
« III. - Le taux d'imposition des plus-values prévu à l'article 39 quindecies I du code général des impôts est majoré à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement a trait à la dotation globale d'équipement, qui a subi l'an passé une réduction radicale au détriment, bien entendu, des collectivités locales.
Or chacun sait - nous l'avons tous souligné - que les collectivités locales sont, de loin, les premiers commanditaires de travaux publics et, d'une façon plus générale, d'investissements publics. En effet, elles engagent 75 % des dépenses d'équipement du secteur public.
Loin d'être un élément passif de la vie économique, ces collectivités jouent un rôle indispensable en matière de travaux, donc d'emplois et de revenus.
Or le projet de loi de finances pour 1997 voit se poursuivre la réduction de la dotation globale d'équipement, alors même que des charges nouvelles viennent grever les finances des collectivités locales. Je pense particulièrement à tous les équipements en matière d'environnement - cette question a été longuement évoquée aujourd'hui - qui créent de graves tensions, car ils s'accompagnent d'une hausse importante de la pression sur les ménages. L'explosion du prix de l'eau et de l'assainissement, celle de la taxe sur les ordures ménagères sont autant de conséquences du désengagement de l'Etat ou, en tout cas, d'une moindre aide de l'Etat, dans des secteurs où, du fait de l'Europe, on impose des normes draconiennes et difficiles à atteindre, fût-ce en l'an 2000.
Pourtant, la DGE n'est pas une charge très lourde pour l'Etat, d'autant qu'elle s'accompagne, en général, d'une baisse de remboursement de la TVA.
N'oublions pas que cette DGE représente à peine 2 % du montant total des dépenses d'équipement des collectivités locales, alors même que les lois de décentralisation, dans leur version originelle, tendaient à aboutir progressivement à un taux minimal de 10 %.
Un rapport de l'Institut de l'entreprise de mars 1996, rapport rédigé par MM. Yves Cannac et Arnaud Lafferrère, est révélateur de l'état d'esprit qui anime une partie des élites et de la majorité.
Dans une partie de ce rapport intitulée « Mettre fin aux subventions d'équipement », on peut notamment lire : « Il n'y a le plus souvent que des effets néfastes à ce qu'un investissement décidé par un agent économique voie son coût artificiellement diminué par l'attribution d'une subvention publique...
« En effet, l'épargne affectée à des investissements subventionnés et superflus est définitivement perdue pour les investissements non subventionnés, et plus utiles, qu'elle aurait pu financer. Le surinvestissement public a ainsi pour contrepartie inéluctable un sous-investissement dans l'économie de marché. »
Et les auteurs de poursuivre : « La disparition des subventions d'équipement n'aurait pas pour effet de mettre fin aux investissements publics, mais de les faire payer à leur juste prix et de rétablir une juste concurrence entre les projets publics et privés d'investissement. »
Cette conception, qui traverse incontestablement une partie des élites et de la majorité, a le mérite d'être claire.
Que l'Etat n'intervienne plus ! Pas de subvention pour les équipements culturels, pas de subvention pour les équipements sportifs, pas de subvention pour les équipements sociaux, pas de subvention pour le logement social ! Voilà ce que demandent, en clair, les tenants d'un libéralisme qu'on pourrait qualifier de pur et dur, et qui trouve aujourd'hui quelque écho dans le Gouvernement !
Evidemment, le Gouvernement ne peut pas calquer sa position sur celle de l'Institut de l'entreprise, mais il est tout de même sensible à ses sirènes et, en réduisant la DGE, il se range, finalement, à l'idée qu'il ne faut point trop subventionner les équipements.
Ces choix - nous le disons nettement, mes chers collègues - sont destructeurs pour l'économie et pour la cohésion sociale.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous entendons nous opposer à toute réduction de la DGE. Nous espérons que vous serez nombreux à partager notre conviction que les collectivités territoriales sont des acteurs éminents pour le maintien du marché des travaux publics, pour le maintien de l'emploi et pour le maintien d'un haut niveau d'équipements collectifs publics dans ce pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-68, MM. Courteau, Courrière et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer pour les compétences exercées au nom de communes éligibles. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due concurrence de l'application du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1996.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à faire disparaître ce qui me paraît être une incohérence technique résultant du nouveau dispositif de la DGE réalisé par l'article 33 de la loi de finance pour 1996, complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales.
Je m'explique : plusieurs circulaires, dont celle du ministère de l'intérieur du 29 février 1988, précisent que, dans un syndicat de communes de droit commun, l'adhésion d'une commune a pour effet de transférer obligatoirement de la commune au groupement toutes les compétences relevant de celui-ci.
Ainsi, pour prendre un exemple précis concernant un syndicat de voirie, ce groupement doit, selon une circulaire du préfet, effectuer toutes les opérations de travaux de voirie des communes membres. Ces communes n'ont donc plus compétence en ce domaine puisqu'elles l'ont déléguée.
Dès lors, deux questions se posent.
Première question : les communes appartenant à tel établissement de coopération intercommunale sont-elles éligibles directement à la DGE, par exemple, pour les travaux de voirie ? Réponse : non ! Si je me réfère aux circulaires, ces communes ne peuvent prétendre au bénéfice de la DGE pour des travaux de voirie qu'elles ont délégués au syndicat de voirie.
Partant de là, il serait légitime de penser que le groupement de communes auquel ces communes adhèrent pourrait alors être éligible à la DGE. Est-ce le cas ? C'est la seconde question. Oui, si ce groupement n'excède pas 20 000 habitants, selon la loi de finances de 1996. Non, si ce groupement dépasse les 20 000 habitants.
C'est sur ce dernier point que je veux insister, monsieur le ministre. En effet, selon l'orientation que l'on va donner au dispositif législatif, certaines communes seront confrontées à l'incohérence, voire, ce qui est pire, à l'injustice.
Comment qualifier différemment une situation où l'on verrait des communes de 500, 1 000 ou 5 000 habitants adhérentes à un groupement de communes supérieur à 20 000 habitants écartées, systématiquement, directement ou indirectement, du bénéfice de la DGE pour leurs travaux de voirie, alors que d'autres, d'égale importance, mais situées en dehors de toute structure intercommunale ou à l'intérieur d'une structure intercommunale de moins de 20 000 habitants, pourraient, elles, y prétendre ? Le coup serait rude, monsieur le ministre.
Au-delà de l'injustice inhérente à une telle situation, nous nous trouverions en présence d'un frein considérable au développement de l'intercommunalité. Il y a donc incohérence technique, injustice, mais aussi forte entrave à l'intercommunalité.
Il me paraît, dès lors, nécessaire de porter remède à cette situation, soit en modifiant le système législatif actuel - c'est l'objet de cet amendement - soit en donnant toutes instructions pour qu'il y ait une interprétation plus souple et plus favorable des textes, afin de parvenir à une solution d'équité.
Monsieur le ministre, partant du fait que les groupements de communes de plus de 20 000 habitants ne sont plus éligibles à la DGE pour leurs besoins propres - je dis bien : « pour leurs besoins propres » - on pourrait, par exemple, considérer que ce même groupement puisse, dès lors, déposer les demandes de subvention au nom des communes qui ont délégué leurs compétences puisqu'il apparaît que celles-ci ne peuvent solliciter directement cette subvention. Ce serait la voie de la sagesse et de l'équité.
Mais, sauf à donner des instructions précises, il semble que, dans certains départements, les administrations soient hésitantes ou réticentes. D'où ma crainte que l'administration ne considère définitivement qu'à partir du moment où un groupement de communes n'est pas éligible à la DGE les communes adhérentes, quelle que soit leur taille, sont elles-mêmes inéligibles à cette même DGE. Dans ce cas, c'est l'impasse.
Pourtant, il faut en sortir.
Monsieur le ministre, ou bien l'administration assouplit sa position, ou bien on modifie le dispositif législatif par la voie de notre amendement, qui tend à permettre aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants de déposer des demandes de subvention au titre de la DGE non pas pour leurs besoins propres, mais pour les compétences exercées au nom des communes éligibles, c'est-à-dire de moins de 20 000 habitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce débat a duré jusqu'au mois de mars dernier et un équilibre satisfaisant a été trouvé. Il a donc semblé à la commission des finances qu'il était inopportun de poursuivre plus longtemps la discussion.
Par conséquent, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-68.
M. Roland Courteau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je persiste à dire qu'il résulte des deux dispositions que j'ai rappelées voilà quelques instants qu'aujourd'hui ni les groupements de communes de plus de 20 000 habitants ni les communes adhérentes ne sont éligibles à la DGE. Monsieur le ministre, il n'est pas concevable que vous laissiez perdurer une telle situation.
Les petites communes sont pénalisées, il y a inégalité de traitement entre communes ayant les mêmes strates de population, et l'intercommunalité en pâtira.
Vous ne m'avez pas répondu sur le fond, monsieur le ministre, et je le regrette profondément. Je veux croire - est-ce un voeu pieux ? - que vous avez mis à profit ces quelques instants pour préparer une réponse plus convaincante que celle que vous venez de faire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-69, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due concurrence de l'applicatin du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi de finances pour 1996.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Il est nécessaire, selon nous, de revenir sur la suppression de la première part de DGE pour les communes de plus de 20 000 habitants éligibles à la DSU. Alors que le projet de loi sur le pacte de relance pour la ville a été adopté par le Parlement, il serait logique de permettre aux communes éligibles à la DSU de percevoir une attribution au titre de la DGE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il est également défavorable.
Si je n'interviens pas plus longuement, c'est parce que ce débat a déjà eu lieu l'année dernière, qu'il a duré très, très longtemps et que tous les arguments ont été donnés de part et d'autre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-69, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-106, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa a de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est complété par les mots : "lorsqu'est assuré au bénéfice des communes membres un service de collecte, de destruction ou de traitement des ordures". »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Chacun sait que la DGF des groupements est attribuée en fonction, notamment, du coefficient d'intégration fiscale, lequel est lié à la fiscalité transférée.
La législation applicable aux groupements qui mettent en oeuvre la compétence « élimination des ordures ménagères » est aujourd'hui à la source de difficultés d'interprétation. Des problèmes se posent, car certaines administrations refusent ladite compétence à des groupements qui n'assument pas efficacement et en totalité à la fois la collecte et le traitement des ordures ménagères.
S'agissant du financement du service, il y a, à mes yeux, au moins trois façons de procéder.
Première façon, le financement est assuré au travers de la fiscalité, auquel cas, monsieur le ministre, vos services sont incapables de repérer la part qui est affectée à la collecte et à l'élimination des ordures ménagères.
La deuxième façon, c'est l'installation d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La troisième façon, c'est la création d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous vous fondez sur le fait que la structure intercommunale n'assure pas la totalité du service, à savoir collecte et élimination, pour considérer que la DGF attribuée au groupement ne peut pas retenir l'effet transfert de fiscalité lié à la taxe ou à la redevance, vous créez une différence avec les collectivités ou les groupements qui, eux, ont fiscalisé purement et simplement. C'est là une première cause d'injustice ou d'iniquité.
Par ailleurs, est-il raisonnable de considérer aujourd'hui qu'une structure intercommunale ne peut bénéficier de la DGF que si elle assure à la fois la collecte et l'élimination ? Nous connaissons tous des structures intercommunales de taille petite ou moyenne qui peuvent créer un service de collecte tout à fait rationnel et qui n'ont pas intérêt à se doter d'un outil d'élimination dont les performances, d'une part, et le fonctionnement, d'autre part, ne seraient pas raisonnables. Elles ont donc plutôt tendance à s'en remettre, pour l'élimination des déchets, à une autre structure plus importante. Or le seul fait que la collectivité ne se charge pas tout à la fois de la collecte et de l'élimination lui interdit d'être éligible à la DGF au titre des ordures ménagères.
Nous sommes donc devant une situation complexe, qu'il convient de clarifier. Il y a bien une solution, mais elle est radicale et je ne la recommanderai pas : il s'agirait, quelle que soit la façon de procéder, de ne jamais intégrer l'effet « ordures ménagères » dans le CIF. Mais cela ne serait ni normal ni conforme à la loi ATR de 1992.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il faut admettre que, lorsqu'un groupement assume la charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers, il doit pouvoir intégrer le poids financier au CIF et, par conséquent, bénéficier de la DGF, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il y a bien à la fois collecte et traitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La présentation très complète que M. Régnault vient de nous faire est sympathique, mais cet amendement n'a rien à faire en première partie. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ferai la même objection. Mais il semble que M. Régnault lui-même se rallie à notre position. (M. René Régnault acquiesce.) Cet amendement trouvera plutôt sa place en deuxième partie.
M. René Régnault. Vous voulez bien dire que nous y reviendrons en deuxième partie ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Exactement, mais, pour gagner du temps sur la discussion de la deuxième partie, je voudrais à présent souligner un point.
Vous proposez, si j'ai bien compris, de permettre aux groupements, donc aux communautés de villes et aux communautés de communes, de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la place des communes, même lorsque les groupements n'assurent pas la totalité de la compétence.
Il me semble que, tel qu'il est rédigé, votre amendement ne supprime pas clairement la possibilité pour la commune de continuer à percevoir la taxe. Or il paraît difficile de s'engager dans un système où la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères serait simultanément perçue par plusieurs niveaux de collectivité, comme c'est le cas pour les impôts locaux directs.
Un tel système contribuerait à accroître la complexité des modalités de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Il risquerait, en outre, d'alourdir la charge de l'impôt pour les redevables.
Le débat de fond, monsieur Régnault, interviendra lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais je tenais à appeler votre attention sur la difficulté que soulève votre amendement dans sa rédaction actuelle.
M. le président. L'amendement n° I-106 est-il maintenu, monsieur Régnault ?
M. René Régnault. Cette précision de M. le ministre est tout à fait importante. Nous en tiendrons le plus grand compte, car il est évident que, dans mon esprit, il ne peut pas être question que les communes perçoivent de la DGF au titre intercommunal et au titre communal.
Il faut effectivement faire en sorte de bien identifier le niveau, communal ou intercommunal, qui sera le bénéficiaire du dispositif.
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-106 est retiré.
Par amendement n° I-193 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts, la mention : "5,4 %" est remplacée par la mention : "5 %" et la mention : "4,4 %" par la mention : "4 %".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Par notre amendement nous posons la question déterminante de la pérennisation de la majoration des frais de rôle de la fiscalité directe locale appliquée depuis la mise à l'étude de la révision des bases d'imposition cadastrales.
Nous savons que ces travaux sont désormais terminés, et ce depuis plusieurs années. D'ailleurs, le comité des finances locales a fait des propositions au Gouvernement, propositions qui visent à tempérer les conséquences de la révision pour les familles et les collectivités locales.
Bien entendu, cette révision des valeurs cadastrales ne saurait se faire sans un assouplissement des règles régissant l'évolution, les uns par rapport aux autres, des taux des quatre taxes directes locales. A défaut d'un tel assouplissement et à défaut d'une prise en compte sérieuse de la diversité des situations locales, cette réforme pourrait, tout le monde le reconnaît, se révéler dangereuse. Le cas des communes ayant une forte densité de logements sociaux doit être particulièrement bien géré : il ne s'agit pas de grever leur budget.
Pour en revenir à notre amendement, il est clair que la majoration de 0,4 % ne s'impose plus. Par une telle pérennisation, le Gouvernement prive les collectivités locales de 1,3 milliard de francs de ressources. Or, étant donné la situation de tension dans laquelle s'élaborent les budgets locaux, cette somme pourrait venir alléger la charge qui pèse sur les contribuables.
Notre groupe n'est d'ailleurs pas isolé, puisque, au sein même de l'association des maires de France, tous s'accordent pour reconnaître que cette majoration de 0,4 % ne se justifie plus.
Enfin, le dernier point que je voudrais évoquer concerne la parole de l'Etat. Il est tout simplement inadmissible de mettre en avant une nécessité transitoire... pour tenter de la rendre pérenne ! Ce sont les relations entre l'Etat et les collectivités locales qui doivent être réellement normalisées.
Les collectivités locales sont aujourd'hui les grandes perdantes, et d'ailleurs les maires ne s'y trompent pas.
Notre amendement tend donc à supprimer ce qui s'apparente plus à un hold-up qu'à des relations saines entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Emmanuel Hamel. C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien évidemment, le gage que nous proposons ne vous conviendra pas, monsieur le ministre ; mais, de grâce ! ne vous abritez pas derrière cet argument pour éluder le problème de fond dont traite l'amendement. Il vous reviendra l'honneur de lever ce gage pour répondre à une revendication quasi unanime des élus locaux et des populations.
Je vous propose, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également. Cela étant, je dois reconnaître que ce qu'a dit Mme Beaudeau n'est pas tout à fait faux, même si elle a employé des termes un peu excessifs.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit tout de même d'un hold-up !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cependant, l'amendement coûterait un milliard de francs, et le Gouvernement ne peut donc pas l'accepter.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y avait un gage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-193 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-199, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 11 de la loi que nous avons discutée en mars dernier, communément désignée sous le sigle « DDOEF ».
Il s'agit en fait de revenir sur le principe du lissage de l'entrée des entreprises devenant contributrices au versement « transport ». Vous le savez, le groupement des autorités régulatrices des transports, le GART, a, par la voix de son président, fortement contesté cette disposition.
En effet, cela représente une perte de 40 millions de francs pour 1997 et de 150 millions pour 1998. M. le rapporteur général nous a répondu que ces chiffres étaient peu importants au regard des ressources totales issues du versement relatif au transport.
C'est vrai, mais c'est un coup de canif de plus dans le budget des collectivités locales, coup de canif d'autant plus grave que le montant des crédits alloués par l'Etat à ce titre n'est pas celui qui était attendu. En effet, dans un article de la revue Maires de France parue ce mois-ci, on peut lire : « Autre objet d'inquiétude pour les élus locaux : la faiblesse de certains crédits inscrits au budget des transports. C'est le cas des subventions d'équipement allouées à la voirie nationale ; elles seront amputées en 1997 de 100 millions de francs. C'est également le cas de l'enveloppe qui sera consacrée à l'aménagement d'infrastructures pour les transports collectifs urbains ; son montant sera non pas de 800 millions de francs, comme l'espéraient les élus des grandes villes, mais de 524 millions, soit 0,26 % de moins qu'en 1996. »
A la lecture de cet article, on comprend que l'Etat joue un mauvais tour aux collectivités locales. D'une part, il les prive d'une ressource, d'autre part, il diminue le montant de la dotation en question ! Pourtant, l'actualité, le succès de certains modes de transports collectifs, comme le tramway, ainsi que les problèmes liés à l'environnement devraient conduire le Gouvernement à d'autres choix.
Il est d'ailleurs paradoxal d'en appeler au développement des transports collectifs dans le cadre du projet de loi sur l'air et de ne pas mettre ensuite les moyens en concordance avec les besoins et les exigences.
Pour notre part, nous croyons beaucoup dans le développement de ce type de transport, et nous pensons que les acteurs économiques qui en bénéficient peuvent y concourir.
Le seul problème, en définitive, c'est que, lorsque l'on donne la priorité aux transports collectifs, certains n'y trouvent pas leur compte, en termes de rentabilité immédiate ; je pense ici, bien entendu, à ceux qui ont construit et qui profitent de tronçons autoroutiers à plus de trente francs les quinze kilomètres.
On touche là au fond du problème.
C'est pourquoi, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-199, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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