M. le président. « Art. 16. _ Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. _ Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est versé au budget général de l'Etat.
« La dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est calculée conformément au 2° du II de l'article 1648 A bis.
« Pour l'application des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), le montant de la dotation budgétaire de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduit de 300 millions de francs en 1997 et 1998. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-63, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-180, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 16 :
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1647 du code général des impôts, la mention : "0,35 %" est remplacée par la mention : "0,50 %".
« II. - Après le premier alinéa de ce paragraphe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 1 % lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie excède 120 millions de francs et à 2 % lorsque ce chiffre d'affaires excède 400 millions. »
« III. - Les deuxième et troisième phrases du paragraphe II du même article sont supprimées.
« IV. - Le taux prévu à l'article 209 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-12, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit l'article 16 :
« I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat. »
« II. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le montant de la dotation instituée par le premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet, compte tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) majoré de 300 millions de francs. »
La parole est à M. Régnault, pour présenter l'amendement n° I-63.
M. René Régnault. Cet amendement a quelque ressemblance avec l'amendement n° I-76, qui a fait l'objet de notre discussion avant la suspension de séance.
C'est un premier pas vers une modification de l'assiette de la taxe professionnelle permettant une réduction tout à fait légitime des rentes de situation, une meilleure prise en compte des secteurs capitalistiques et, surtout, une pénalisation moindre de l'emploi, point sur lequel nous devrions aisément nous accorder.
Cela aurait également pu être un outil pour renforcer les moyens de la péréquation, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est aujourd'hui très insuffisante. Mais le Gouvernement, après avoir tenté, vainement, d'attribuer à l'Etat le produit de cette cotisation minimale de taxe professionnelle, a réduit à due concurrence la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. C'est inacceptable !
Dans cet article, le Gouvernement tente une nouvelle fois d'attribuer à l'Etat le produit de cette imposition locale. Or l'objet de la cotisation minimale de taxe professionnelle n'est ni de combler une partie du déficit de l'Etat ni de transférer une ressource locale des collectivités vers l'Etat.
Compte tenu des ponctions réalisées depuis 1993 sur les finances locales, notamment au travers de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, ponctions qui dépassent, et de loin, les 20 milliards de francs à ce jour, compte tenu du pacte de stabilité, qui réduit encore les dotations, compte tenu des inégalités de ressources entre collectivités locales, compte tenu, enfin, des besoins des communes rurales et des groupements, cette mesure nous paraît, là encore, inacceptable.
L'apport de cette ressource nouvelle permettrait au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, de jouer, enfin, pleinement son rôle. Il pourrait compenser en totalité, et non plus partiellement, les pertes de bases de taxe professionnelle. Quant à la dotation de développement rural, elle pourrait aussi obtenir les crédits nécessaires à ses missions.
Les justifications techniques de cette attribution à l'Etat ne « tiennent pas la route », comme l'explique d'ailleurs le rapport.
Le seul problème vient du principe de neutralité pour les finances de l'Etat, principe que nous récusons totalement.
Nous discutons d'une imposition locale. Le Gouvernement a en quelque sorte pollué le problème en demandant une réduction concomitante de sa participation au FNPTP, c'est-à-dire en cherchant à profiter de cette nouvelle cotisation pour réduire sa participation.
Si cette manoeuvre pose des problèmes techniques, l'Etat peut maintenir sa participation au FNPTP et retenir la suggestion d'un décalage d'un an que je faisais avant le dîner.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-180.
M. Paul Loridant. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux amendements que nous avons présentés avant la suspension de séance.
Il vise à réécrire l'article 16, qui tend, avant tout, à renforcer l'efficacité du mode de contribution minimale de taxe professionnelle. Notre proposition s'inscrit, sur le fond, dans le même esprit que le 1 % de contribution minimale des entreprises au titre de la taxe professionnelle.
Nous y ajoutons, toutefois, deux innovations majeures.
Tout d'abord, nous souhaitons instaurer des seuils de contribution minimale qui tiennent compte de la capacité contributive des entreprises.
Notre seconde innovation consiste à refuser que cette ressource supplémentaire serve uniquement à pallier les moindres dotations de l'Etat au FNPTP.
Il s'agit bien d'en faire une ressource supplémentaire au service des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-12 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-63 et I-180.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-12 a une portée purement rédactionnelle. Il supprime un alinéa inutile et renvoie à l'article 32 de la loi de finances les dispositions relatives à la majoration annuelle de 300 millions de francs.
S'agissant de l'amendement n° I-63, la commission des finances a considéré que le mécanisme que l'Assemblée nationale avait souhaité mettre en oeuvre l'an dernier n'avait présenté aucun intérêt pratique. Pour cette raison, elle a approuvé l'article 16 et a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.
Cette réponse vaut également pour la première partie de l'amendement n° I-180. Quant à la cotisation minimale et à son taux, nous avons tout dit sur le sujet tout à l'heure. L'avis de la commission est donc, là encore, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-63, I-180 et I-12 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-12, qui est, effectivement, purement rédactionnel.
Il est défavorable aux amendements n°s I-63 et I-180 pour la raison qui a été invoquée avant la suspension de séance et qu'a rappelée M. le rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-180, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17