M. le président. Par amendement n° I-285, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, les mots : "la cession ou le rachat" sont remplacés par les mots : "la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation".
« II. - Au 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable transfère à compter du 1er janvier 1997 sont domicile fiscal hors de France, les plus-values dont l'imposition a été antérieurement reportée sont immédiatement imposables et sont déclarées dans les conditions du 2 de l'article 167 sauf s'il désigne un représentant établi en France qui s'engage solidairement avec lui auprès de l'administration à remplir ses obligations déclaratives pendant la durée du report d'imposition et, le cas échéant, à acquitter l'impôt correspondant aux plus-values en report en ses lieu et place au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ou le retrait de la société de personnes ou du groupement interposé ayant bénéficié du report. Le représentant est désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de désignation du représentant fiscal et de ses obligations déclaratives, sont précisées par décret. »
La parole est à M. le ministre. M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement a pour objet, dans l'esprit de ce que j'ai indiqué tout à l'heure, de compléter la disposition qui a été votée par le Sénat et tendant à revenir au plafonnement de l'ISF. Comme je l'ai précisé, le Gouvernement propose, en contrepartie, de pénaliser les transferts de domicile fiscal à l'étranger, en améliorant le mécanisme du report d'imposition. Cette disposition est un peu technique mais elle peut avoir des effets importants.
En effet, le mécanisme actuel du report d'imposition laisse subsister des vides juridiques. En pratique, il est utile de prévoir l'expiration du report d'imposition dans les situations suivantes : soit en cas de remboursement ou d'annulation des titres reçus en échange - c'est l'objet du paragraphe I de l'amendement - soit en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger d'un contribuable ayant bénéficié d'un report d'imposition - c'est le paragraphe II et c'est celui qui nous intéresse particulièrement à la suite du débat que nous avons eu au début de l'après-midi.
Actuellement, le dispositif de suivi des plus-values en report d'imposition est fondé sur l'obligation de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes. Celle-ci doit être souscrite chaque année tant que le report d'imposition n'est pas expiré. La loi ne prévoit cependant aucune disposition spécifique qui permettrait de suivre ou d'imposer les plus-values en report pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui sont, à ce moment-là, libérés de toute obligation déclarative postérieurement à leur départ de France.
Dans la mesure où ce vide juridique peut constituer une source d'évasion fiscale importante, le Gouvernement propose d'aménager les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts, afin que le transfert du domicile fiscal à l'étranger entraîne l'expiration du report d'imposition. Le contribuable pourrait continuer à bénéficier de ce report s'il désigne un représentant fiscal accrédité qui s'engage, auprès de l'administration, à remplir ses obligations déclaratives et, le cas échéant, à acquitter en ses lieu et place l'impôt correspondant à la plus-value en report d'imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas été consultée sur cet amendement, qui vient d'être déposé par le Gouvernement.
Pour ce qui me concerne, je ne conteste en rien la présidence et je ne discute en aucune façon le vote qui vient d'être exprimé.
Cela étant, je demande une suspension de séance d'environ un quart d'heure afin de réunir la commission.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)