M. le président. « Art. 22. - Les dispositions des articles 7 à 21 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
« 1° Les dispositions des articles 7, 8 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 2° Les dispositions des articles 9 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
« 3° Les dispositions des articles 10 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
« 4° Les dispositions du III de l'article 12, et celles de l'article 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci après :
« a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996,
« b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997,
« c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 5° Les dispositions des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 sont applicables à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)
TITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE Ier
Branche maladie
Article 23