M. le président. « Art. 20. - A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article 1106-6-3 ainsi rédigé :
« Art. 1106-6-3 . _ Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 78, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 14, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte proposé par cet article pour l'article 1106-6-3 à insérer dans le code rural, après les mots : « les personnes visées du 1° au 5° », d'insérer les mots : « du I ».
L'amendement n° 78 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'apporter une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21