DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, établi en application
de l'article 35 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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