M. le président. Par amendement n° 9 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Sont également considérées comme des rémunérations toutes les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, pour la fraction qui dépasse six fois le plafond de la sécurité sociale et qui excède le montant minimal fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de cet amendement jusqu'à la reprise de la séance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 8