M. le président. Par amendement n° 49, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : "instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale" sont supprimés.
« II. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Parmi les causes du déficit de la sécurité sociale, figurent les exonérations de cotisation accordées aux employeurs. La Cour des comptes en a signalé l'ampleur considérable.
Ces exonérations n'ont en rien permis de développer l'emploi, d'autant que vous vous êtes empressés de supprimer, en 1993, les dispositions de contrôle public des fonds publics qui avaient été adoptées par le Parlement, sur proposition du groupe communiste.
Ces exonérations sont passées de 5,2 milliards de francs en 1989 à 64 milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1 milliards de francs ne sont pas compensés.
Parallèlement, le transfert sur le budget de l'Etat d'une partie des allocations familiales s'est accompagné d'une dégradation de la politique familiale, dont les familles et les salariés tendent à assumer de plus en plus le coût.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur Fischer, sur le fond, vous avez raison. En effet, siégeant à la commission des comptes de la sécurité sociale depuis au moins dix ans, j'ai pu constater que, sous tous les gouvernements, y compris probablement sous celui où le ministre de la santé était un de vos amis, l'Etat a pris des dispositions qu'il n'a jamais compensées. Et je suis de ceux que cela énervait au plus haut point : les comptes rendus des réunions de la commission des comptes de la sécurité sociale en témoignent.
Toutefois, sous le gouvernement précédent, a été votée une loi imposant à l'Etat de compenser toute exonération de cotisation auprès des caisses de sécurité sociale. Récemment, j'ai demandé à M. Marmot si l'Etat était bon payeur depuis l'adoption de cette loi. Il m'a répondu par l'affirmative.
Pour les exonérations décidées avant l'entrée en vigueur de cette loi qui, elles, ne sont pas compensées, se pose un problème.
M. Guy Fischer. Ce sont elles que nous visons !
M. Charles Descours, rapporteur. Malheureusement je ne peux émettre qu'un avis défavorable, car cette disposition ne passerait pas un barrage que nous connaissons bien, celui de Bercy.
M. Guy Fischer. Alors, il y a prescription pour les charges patronales dues !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. M. le rapporteur s'est parfaitement exprimé. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Je ne puis faire mieux !
Toute exonération ou diminution de cotisations doit donner lieu à compensation. Lorsque le ministre du travail sollicite des aides, il est obligé de prévoir, dans son budget, une compensation pour la sécurité sociale. Pourquoi n'en a-t-il pas été de même autrefois ? Je souhaite que l'amendement de M. Fischer puisse un jour devenir réalité...
M. Guy Fischer. Nous y veillerons !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Vous allez donc accepter notre amendement...
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. ... mais, aujourd'hui, pour les raisons qu'il est facile d'imaginer, il n'est pas possible de l'adopter.
M. François Autain. Nous allons prier !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
Article additionnel avant l'article 4