M. le président. Par amendement n° 46, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et les décrets qui s'y rattachent sont abrogés.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées par une contribution assise sur les produits financiers des entreprises. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous proposons de revenir sur la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraites et à la sauvegarde de la protection sociale, ainsi que sur les décrets qui s'y rapportent.
Cette loi, qui a fait passer la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir droit à la retraite de trente-sept années et demie à quarante années, est une source d'injustice de plus, dans un paysage qui en est déjà bien pourvu. Si elle ne règle en rien le problème financier de la sécurité sociale, elle aggrave la situation des salariés âgés et ne facilite pas l'accès à l'emploi des jeunes.
N'oublions pas qu'un jeune sur quatre de moins de vingt-cinq ans est au chômage, ce qui nuit gravement à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission des affaires sociales avait approuvé les dispositions de la loi du 22 juillet 1993, texte dont notre collègue M. Vasselle était rapporteur.
Nous pensons que cette réforme est essentielle pour l'équilibre à moyen et à long terme de notre régime de retraite du secteur privé.
Cet amendement tendant à remettre en cause ce dispositif, nous y sommes tout à fait défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il vaut mieux assurer la pérennité de nos régimes de répartition en adoptant une démarche progressive, telle celle qui a été entreprise en 1993. Il serait préjudiciable aux jeunes générations d'affaiblir les chances de consolidation des régimes de répartition. Je suis donc opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3