M. le président. « Art. 1er ter. - Pour exercer son contrôle sur la modernisation du système des soins, le Parlement sera destinataire chaque année d'un rapport de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé faisant état de la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Charles Descours, rapporteur. Mêmes raisons, mêmes sanctions que celles que nous venons de développer pour l'amendement n° 4.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Même situation que pour l'amendement n° 23.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo. J'apporterai la même précision que pour l'amendement n° 41.
Il nous est proposé d'entrer dans une logique de rationnement des soins et de contrôle de ce rationnement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 1er ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5, 24 et 42 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement s'incline devant la majorité du Sénat et même devant d'autres voix. Il n'en reste pas moins qu'il ne peut pas non plus désavouer l'Assemblée nationale, qui avait voulu lui faire injonction. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat, au sens strict !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5, 24 et 42, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
Article 1er quater