COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 8 novembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 637 - « proposition de décision du
Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur l'adaptation
du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires et
importées d'Egypte » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 29 octobre 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 659 - « proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte portant
adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en
provenance d'Egypte. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux
importations de riz de la République arabe d'Egypte » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 29
octobre 1996.
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