M. le président. « Art. 11. _ L'article 34 du code général des impôts est modifié comme suit :
« A. - Au premier alinéa, le membre de phrase commençant par les mots : « , à l'exception » et se terminant par les mots : « la catégorie des salaires » est supprimé.
« B. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que par les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que définie au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'ils sont embarqués, au sens de l'article 9 de cette même loi. »
Par amendement n° 12, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le B de cet article pour le troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts, après les mots : « ainsi que par », d'insérer les mots : « le ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement, de nature rédactionnelle, permet d'harmoniser la rédaction de l'article 11 avec celle des autres articles du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par le B de l'article 11 pour le troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts par les mots : « et adhérents d'un centre de gestion agréé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « centre de gestion agréé », qui contribue à une meilleure connaissance des revenus des professions indépendantes, notamment dans le secteur de la pêche maritime professionnelle. Une telle disposition est, de plus, cohérente avec le projet de réforme de la fiscalité, qui prévoit un renforcement du statut des centres de gestion agréés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cet amendement va sans doute imposer une contrainte supplémentaire aux pêcheurs concernéss, mais j'admets parfaitement l'argumentation de M. le rapporteur. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12