M. le président. Par amendement n° 9, M. de Rohan, au nom de la commisson, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron-pêcheur.
« Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints de pêcheur, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera les moyens pour y concourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Par analogie avec d'autres secteurs, la question est posée de l'instauration d'un statut du conjoint de pêcheur. Certes, le conjoint n'étant pas embarqué, il n'est pas dans la même situation que le conjoint exploitant en agriculture. Cependant, la situation du conjoint de pêcheur pose trois séries de questions.
Il faut, d'abord, ouvrir la possibilité de doter le conjoint d'un mandat d'administration courante lui permettant d'exercer, au nom de l'entreprise, des responsabilités liées à la gestion et à la direction de celle-ci.
Il faut, ensuite, étudier la possibilité de faire bénéficier le conjoint collaborateur du crédit prévu par la loi Madelin du 11 février 1994.
Enfin, en ce qui concerne le statut social, le conjoint peut relever soit du régime d'assuré volontaire du régime général, soit du régime d'ayant droit du chef d'entreprise.
Afin d'évaluer la situation du conjoint du marin-pêcheur et de déterminer les dispositions envisageables, cet amendement tend à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur ces thèmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cela commence à faire beaucoup de rapports ! (Sourires.) Un premier rapport, sur les Assedic, est proposé dans le projet de loi. Le Sénat vient de se prononcer en faveur d'un rapport sur la bande côtière. Et l'on envisage ici un troisième rapport !
Cela dit, je reconnais que le problème des conjoints est aussi important que celui de la bande côtière. J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à cet amendement. J'y suis donc favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui concerne un problème particulièrement important ; nous le voterons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 10