M. le président. Par amendement n° 47 rectifié, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel rédigé comme suit :
« Par son action, l'Etat concourt au maintien et au développement de la ressource halieutique et aquacole dans l'objectif de satisfaire les besoins alimentaires du pays et d'assurer l'essor de la filière maritime tout en respectant les équilibres écologiques.
« Il met en oeuvre une politique de préservation du littoral, de prévention et de lutte contre toutes les formes de pollutions marines. Il associe les élus, le Conseil national des pêches maritimes et le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacoles et halio-alimentaires à la politique de gestion des fonds et cantonnements des eaux territoriales.
« Le Gouvernement agit auprès des instances de l'Union européenne pour une gestion prévisionnelle de la ressource des 200 milles des pays communautaires et pour que la définition de quotas, de plans de pêche, d'accès aux zones de pêche se fasse à égalité de droits et de devoirs et à l'unanimité des pays membres.
« La gestion de la ressource en Méditerranée est réglementée par les prud'homies de pêche et l'accès aux zones de pêche est garanti aux pêcheurs établis en France par un classement du golfe du Lion en zones économiques.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a pour objet de fixer de manière concrète les orientations de la politique nationale en matière de gestion de la ressource halieutique et aquacole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
L'objectif défini par M. Leyzour est tout à fait louable. Cependant, l'amendement n° 47 rectifié a un caractère indicatif et non pas normatif. Par ailleurs, il a surtout trait à la politique communautaire des pêches. Il est donc - que M. Leyzour me permette de le lui dire - hors sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. le rapporteur m'a ôté les arguments de la bouche. J'allais en effet avancer les mêmes pour justifier l'avis défavorable du Gouvernement sur ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je tiens à faire observer à M. le rapporteur qu'il se méprend sur les amendements déposés par mon groupe. Nous demandons à la France non pas de modifier seule la réglementation européenne, mais d'agir sur le plan européen pour obtenir les révisions souhaitées. Il serait en effet tout à fait dramatique pour notre politique nationale que l'on ne puisse même plus souhaiter apporter une quelconque modification s'agissant de l'Europe bleue ou de l'Europe verte.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je ne veux pas du tout polémiquer avec mon excellent compatriote M. Leyzour.
Je comprends très bien que, comme c'est tout à fait son droit, il n'éprouve pas une tendresse particulière pour l'Union européenne telle qu'elle évolue. Néanmoins, les lois ne sont pas le catalogue de La Redoute, la lettre au Père Noël ou une liste de voeux pieux ! Elles visent à permettre ou à interdire. Or, certains amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen, outre le fait qu'ils sont hors sujet dans la mesure où la politique communautaire se définit au sein des instances communautaires, sont de nature incantatoire.
Cela étant, monsieur Leyzour, je ne voudrais pas, suite à un avis défavorable sur vos amendements, être taxé d'anticommunisme primaire. J'en serais absolument consterné ! L'avis défavorable de la commission repose uniquement sur des raisons techniques.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4