M. le président. Par amendement n° 131, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 est abrogé. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Avec cet amendement, nous vous proposons d'abroger la disposition communément appelée « trentième indivisible » et figurant à l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. Il s'agit d'une mesure d'injustice dans le décompte des retenues pour faits de grève et nous l'avons toujours combattue.
En adoptant notre amendement, vous mettrez notre pays en conformité sur ce point avec la Convention européenne des droits de l'homme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, estimant qu'il n'y avait pas lieu de légiférer actuellement dans le domaine de la grève dans le secteur de la fonction publique. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Robert Pagès. Il n'y a pas de grèves dans la fonction publique ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 222 |
Article 59