M. le président. « Art. 53. _ A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : "personne physique", sont ajoutés les mots : "ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen". » - (Adopté.)
Article 54