M. le président. Par amendement n° 40, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 dans des fonctions du niveau de la catégorie B ou C pourront, à leur demande, être nommés et titularisés, avec effet à la date de création de l'établissement public de l'Ecole du Louvre, dans les catégories B ou C des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances pour 1997.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.
« A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande, être maintenus sur des contrats à durée indéterminée lorsqu'une titularisation dans un corps de la fonction publique de l'Etat n'aura pu leur être proposée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement a décidé de transformer l'Ecole du Louvre, actuellement rattachée administrativement à la Réunion des musées nationaux, en établissement public administratif.
Il est nécessaire de prévoir l'intégration dans la fonction publique de l'Etat de salariés de la Réunion des musées nationaux exerçant des fonctions leur permettant d'être accueillis dans les corps de catégories B et C et affectés à l'Ecole du Louvre.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit à cet effet dix-huit créations d'emplois.
Les personnels exerçant des fonctions ne leur permettant pas d'être titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'Etat et affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront être maintenus sur des contrats à durée indéterminée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car cette nouvelle disposition aura l'avantage de permettre aux personnels en question de bénéficier des dispositions du texte que nous examinons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
CHAPITRE III
Dispositions relatives
à la fonction publique territoriale
Article additionnel avant l'article 52