ou après l'article 51
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 127, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 49, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée,
il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, fonctionnaire titulaire de
l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de
l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les
territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs
enfants, le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines
par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette durée à la demande
de l'agent. »
Par amendement n° 187, MM. Peyronnet, Regnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 51, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat un
9° ainsi rédigé :
« 9° - Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements
d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale
de six semaines par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette
durée à la demande de l'agent. »
« II. - L'article 59 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à
l'adoption est abrogé. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Robert Pagès.
Cet amendement vise à substituer à la mise en disponibilité proposée au
fonctionnaire en vue d'une procédure d'adoption nécessitant un déplacement dans
les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger un
droit à un congé non rémunéré.
Cette dernière solution nous apparaît préférable car elle permet le maintien
du droit à l'avancement, de la constitution du droit à pension et - élément
important - la garantie du droit à réintégration.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 187.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il nous semble bon de prévoir des dispositions plus favorables pour une
catégorie de la population qui fait des efforts, assumant des frais importants
et de lourdes charges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 127 et 187 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable car il existe déjà, ainsi que
cela a été rappelé, une mise en disponibilité de droit en faveur des
fonctionnaires qui effectuent un déplacement en vue d'adopter un enfant. Cette
mise en disponibilité de droit, qui a été adoptée voila seulement quelques mois
par le Parlement, n'est pas encore en vigueur puisque le décret n'a pas été
publié.
Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de modifier un texte que nous
avons voté voilà quelques mois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 127 et 187 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je voudrais d'abord préciser que la préférence du
Gouvernement va à l'amendement n° 187, présenté par M. Peyronnet, qui semble
mieux rédigé et qui prévoit l'abrogation de l'article 59 de la loi du 5 juillet
1996.
Sur le fond, je dirai que le sujet qui est abordé par ces deux amendements a
fait l'objet de nombreuses discussions.
Le dispositif en vigeur et celui qui nous est proposé aujourd'hui ont chacun
leurs avantages et leurs inconvénients ; en tout cas, il y a peu de différence
entre eux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Pagès, maintenez-vous votre amendement ?
M. Robert Pagès.
Je le retire au profit de l'amendement n° 187.
M. le président.
L'amendement n° 127 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 187.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les arguments présentés contre cet amendement par M. le rapporteur ne me
semblent pas tout à fait recevables.
En effet, si nous avions fait une sottise il y a quelques mois - ce que je
n'ose penser - il serait urgent de la réparer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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