M. le président. Par amendement n° 124, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 46, un article additionnel ainsi rédigé :
« Des négociations s'ouvriront afin d'élaborer un statut de personnel associé destiné aux agents non titulaires qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement prévoit l'ouverture de négociations en vue de l'élaboration d'un statut de personnel associé destiné aux agents non titulaires qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen.
Nous pensons notamment ici aux nombreux maîtres auxiliaires étrangers qui se trouvent dans cette situation. Nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cette mesure de justice, en espérant que le Gouvernement sera sensible à notre demande et à ce problème, qui est réel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous pensons en effet que prendre les dispositions prévues par les textes existants en vue d'associer la fonction publique des autres pays appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen posera déjà des problèmes considérables, qu'il convient d'abord de bien « digérer ». Ensuite, on pourra éventuellement étendre aux ressortissants d'autres pays ces dispositions, mais ce sera une seconde étape.
M. Robert Pagès. Ils existent, les maîtres auxiliaires !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 47