M. le président. « Art. 43. _ Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 rembourse aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces lois le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, le III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est opéré mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement, à compter de la date du recrutement effectué dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984 et aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a), b), c) de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986. Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement intervient dans le délai de trois mois à compter de cette date ou à la date de recrutement si celui-ci intervient après ce délai.
« Lors de la dissolution du fonds, qui interviendra au plus tard le 31 décembre de l'an 2000, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa. »
Par amendement n° 122, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa de cet article : « Ce fonds est alimenté par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales par l'Etat » ;
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement destinée à alimenter le fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires est compensée à due concurrence par une augmentation de l'impôt sur les sociétés. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 43 du projet de loi porte sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de favoriser, dans un esprit de compensation, l'embauche de nouveaux agents venant occuper les fonctions libérées progressivement.
Il importe de noter en la matière que les collectivités locales ont largement expérimenté, dans le passé, la politique nationale de soutien à la création d'emplois.
Comment ne pas relever que l'un des processus qui ont conduit à renforcer la situation financière du régime de retraite des agents des collectivités locales entre 1980 et 1985 a été la mise en oeuvre, après une signature contractuelle, des contrats de solidarité ? Par ailleurs, le développement de nouveaux services, l'aménagement et la réduction de la durée hebdomadaire du travail et d'autres dispositions ont complété les effets des lois de décentralisation par de nombreuses créations d'emplois publics territoriaux.
L'amélioration du ratio cotisants-retraités de la CNRACL a conduit au renforcement de la capacité de financement du régime et cette réalité nous permet de faire le lien avec la situation fixée par l'article 43.
En effet, depuis 1986, le régime de retraite des agents des collectivités locales est soumis au régime de la surcompensation entre régimes spéciaux.
Cette charge, imputée au compte des collectivités locales et des hôpitaux publics, est aujourd'hui tout à fait considérable.
En effet, dans un courrier récent, le président du conseil d'administration de la caisse, M. Domeizel, nous indique que la caisse a perçu pour 52,8 milliards de francs de cotisations, dont 19,5 milliards de francs sont venus approvisionner le mécanisme de surcompensation.
Dans les faits, la caisse n'a quasiment pas d'avances, elle ne peut donc pas prendre en charge les effets de la cessation anticipée d'activité.
Le Gouvernement, qui n'est pas à cours d'idées, nous propose donc de mettre à contribution le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, qui est aujourd'hui créditeur à un niveau équivalent à la ponction prévue, soit 4,5 milliards de francs. Ce n'est pourtant pas sa fonction essentielle.
Ainsi ajouterions-nous au mécanisme de la surcompensation, dont les raisons d'être sont déjà discutables, le détournement de sommes en principe consacrées à un autre usage.
Faire un autre choix est le sens de cet amendement, qui, au travers d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement, vise à permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre, de la manière la plus large et la plus positive possible, la procédure de cessation anticipée d'activité aujourd'hui développée dans le secteur public d'Etat et le secteur marchand.
S'agissant du gage, il procède bien entendu d'une démarche constante de notre groupe, même s'il revêt un caractère formel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, d'une part, parce que l'article 43 assure le fonctionnement du fond de compensation et, d'autre part, parce qu'elle est hostile à ce que la dotation globale de fonctionnement soit mise à contribution dans cette affaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement a la même position que la commission : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 30, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 43 :
« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984 ou aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a), b), c) de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986. Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement intervient dans un délai de six mois à compter de cette date ou à la date du recrutement si celui-ci intervient après ce délai. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 184 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43, à remplacer les mots : « trois mois », par les mots : « six mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de clarifier la rédaction des dispositions relatives à la date de prise d'effet du remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales, ce qui est un point important, d'autre part, de porter de trois à six mois le délai dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un remplaçant du bénéficiaire du congé de fin d'activité pour profiter d'un remboursement immédiat.
Compte tenu de la longueur des procédures de recrutement dans les collectivités territoriales, un délai de trois mois paraît peu rationnel car trop court, notamment dans les petites collectivités. Il importe donc de le porter à six mois.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Alain Vasselle. Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 30. Je suis prêt à le retirer si le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 184.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je partage la position de M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je me rallie à la suggestion à la fois de M. le rapporteur et de MM. les sénateurs, et je donne un avis favorable sur l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 53 et 184 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Comme nous y sommes nous aussi confrontés, nous comprenons évidemment les problèmes posés par la gestion des collectivités locales.
La prolongation du délai de remplacement à six mois nous semble cependant contraire à l'esprit et à la lettre du protocole d'accord.
On sait bien comment les choses vont se dérouler : l'avantage sera presque systématiquement réduit de deux ans à un an et demi. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais proposé de permettre la cessation d'activité dès l'âge de cinquante-sept ans et demi.
Cela dit, il nous est difficile de voter contre l'amendement n° 30. Je ne voudrais pourtant pas qu'on en déduise que nous approuvons la cessation d'activité à cinquante-huit ans et demi, voire à cinquante-huit ans. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais préciser le sens de mon vote positif.
Il ne s'agit nullement de réduire la portée du dispositif, bien au contraire. Si l'on respecte complètement les procédures, les jeunes ne seront embauchés qu'après une cascade d'appels à candidatures sur différents postes, ce qui nécessitera du temps, c'est incontestable.
Contraints et forcés, quels que soient les inconvénients, il vaut mieux prendre la précaution d'accepter un délai de six mois.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 43