M. le président. « Art. 37. _ Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 35, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de base à temps plein correspondante. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 16. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par la phrase suivante : « Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat. »
Par amendement n° 121, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu de remplacement évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 183, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigé : « Il évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. François Blaizot, rapporteur. Le Sénat s'est déjà prononcé sur un amendement tendant aux mêmes fins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Les amendements n°s 121 et 183 ont déjà été défendus, la commission et le Gouvernement s'étant déclarés défavorables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 121 et 183 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38