M. le président. « Art. 25. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les agents non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
« Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. »
Par amendement n° 39, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 172, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa de l'article 25, de remplacer les mots : « Les contrats » par les mots : « Les congés de fin d'activité ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.
Toujours sur l'article 25, je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 173 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Robert Pagès. Le sort de cet amendement a déjà été tranché. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 173.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26