M. le président. « Art. 18. _ Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
« En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire. »
Par amendement n° 16, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « et aux activités occasionnelles d'enseignement dans des limites fixées par décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il est précisé dans le projet de loi que le bénéficiaire d'un congé de fin d'activité ne peut exercer aucune activité rémunérée par l'Etat.
La commission propose que, par dérogation, des agents bénéficiant de ce congé de fin d'activité puissent apporter leur concours aux activités occasionnelles d'enseignement dans des limites qui seraient fixées par décret. Il s'agit, en fait, de permettre à d'anciens enseignants de continuer à rendre des services au ministère de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce qui m'embarrasse le plus - je le dis avec le sourire - c'est d'avoir à rédiger le décret, je vous l'avoue ! Cela étant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles 19 et 20