DÉPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la
Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de
recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication
intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le
Japon, les Etats-unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-722 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Communication de la commission concernant un programme d'action en faveur du
transport combiné de marchandises. Proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en
faveur du transport combiné de marchandises.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-723 et
distribuée.
11