DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Ivan Renar, Mme Hélène Luc, M. Jack Ralite, Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard,
Mmes Nicole Borvo et Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline
Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Louis Minetti et Robert
Pagès une proposition de loi tendant à reconnaître aux communes le droit de
moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction
des ressources des familles.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 48, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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