M. le président. « Art. 4. _ Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
« 2° Être, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
« 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice, en vue de l'inscription aux concours correspondants, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à chaque concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique territoriale équivalente à quatre ans au cours des huit dernières années.
« Les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de titres ou diplômes et de durée de services fixées au présent article et ont été en fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour se présenter aux concours réservés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ;
« 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emploi concerné ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique territoriale au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein ; les autres périodes de travail à temps non complet étant assimilées à des périodes à mi-temps.
« Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti de six sous-amendements.
Le sous-amendement n° 209, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le premier alinéa de l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « concours réservés » par les mots : « examens professionnels ouverts ».
Le sous-amendement n° 213, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée » par les mots : « des cadres d'emplois ».
Le sous-amendement n° 217, déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4, à remplacer les mots : « à la même date » par les mots : « à la date du 31 décembre 1996 ».
Le sous-amendement n° 218, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet de compléter le quatrième alinéa - 3° - du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4 par les mots suivants : « ou la discipline ».
Le sous-amendement n° 219, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4, à remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique territoriale » par les mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Enfin, le sous-amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, vise, à la fin du sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « étant assimilées à des périodes à mi-temps » par les mots : « sont assimilées aux trois quarts du temps plein ».
Par amendement n° 80, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « peuvent être ouverts » par les mots : « sont ouverts ».
Par amendement n° 82, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « peuvent être ouverts », d'insérer les mots : « , chaque année, ».
Par amendement n° 81, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « concours réservés » par les mots : « examens professionnels ouverts ».
Par amendement n° 84 rectifié, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa - 3° - de l'article 4, de remplacer les mots : « de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude » par les mots : « des cadres d'emplois ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 145 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière,Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 4, à remplacer les mots : « à la même date » par les mots : « à la date du 31 décembre 1996 ».
Par amendement n° 85, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) de l'article 4 par les mots suivants : « dans la spécialité considérée ».
Par amendement n° 146, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) de l'article 4 par les mots suivants : « dans la spécialité considérée ou la discipline ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 147 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le sixième alinéa (5°) de l'article 4, à remplacer les mots : « d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique territoriale », par les mots : « d'une durée de services publics effectifs ».
Enfin, par amendement n° 87, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5 - de l'article 4, par la phrase suivante : « Les services accomplis à temps partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette condition ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. François Blaizot, rapporteur. L'article 4 définit les conditions d'accès aux concours réservés à la fonction publique territoriale.
La commission vous propose d'adopter cet article dans une nouvelle rédaction qui tend notamment à apporter deux précisions complémentaires : d'une part, en prévoyant la prise en compte des spécialités éventuelles à l'intérieur des cadres d'emplois, d'autre part, en définissant des modalités de comptabilisation de la durée de services adaptées à la situation particulière des agents à temps non complet.
S'agissant des agents occupant des emplois à temps non complet, la commission a retenu la solution suivante : les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein, alors que les autres périodes de travail à temps non complet sont comptabilisées pour les trois quarts de leur durée réelle.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 209 et 213.
M. Robert Pagès. Le sous-amendement n° 209 vise à contester la sélection excessive instaurée par l'article 4 pour la procédure d'intégration dans la fonction publique territoriale.
Comme cela a été indiqué à maintes reprises, la titularisation concernera essentiellement des emplois de catégorie C dans la fonction publique territoriale. Or, il est indéniable que les examens professionnels, qui prennent en compte l'expérience professionnelle, sont nettement plus adaptés à cette catégorie de personnel.
Une autre raison nous conduit à proposer cette procédure : la simplicité de l'organisation d'un tel examen ne peut en aucun cas être comparée à la complexité de la mise en oeuvre d'un concours.
De manière plus générale, nous insistons sur le fait que le concours doit être considéré non comme un mode de titularisation, mais comme un mode de recrutement. L'examen professionnel quant à lui paraît être la voie logique en matière de titularisation.
Mes chers collègues, c'est pour rétablir ce principe que nous vous proposons d'adopter ce sous-amendement n° 209.
Quant au sous-amendement n° 213, il tend à ouvrir l'accès aux examens pour tous les emplois correspondant à un cadre d'emplois. Nous suggérons à cet effet de supprimer les dispositions restrictives comprises dans le quatrième alinéa de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les sous-amendements n°s 217, 218 et 219.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après son examen en commission, je ne défendrai pas le sous-amendement n° 217.
Deux logiques s'affrontent : selon l'une, la date la plus précoce est favorable à un plus grand nombre d'agents, et c'est la raison pour laquelle je ne défends pas ce sous-amendement ; selon l'autre, des inégalités peuvent résulter de l'organisation à des dates diverses dans l'année d'un concours par le CNFPT, un centre de gestion ou une collectivité territoriale.
Cela étant, je souhaiterais obtenir une réponse sur la nature des concours partiels organisés par les centres de gestion. Si un centre de gestion organise à un moment ou à un autre de l'année un concours pour une zone géographique limitée, ce concours compte-t-il dans la filière ou dans le cadre d'emplois concerné ?
Le sous-amendement n° 218 est différent. Il tend à préciser la spécialité ou la discipline, parce que certains cadres d'emplois concernent plusieurs spécialités ou plusieurs disciplines. Il en est ainsi pour les conservateurs territoriaux du patrimoine scientifique, par exemple.
Quant au sous-amendement n° 219, c'est un sous-amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 200.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant des agents à temps non complet, il est préférable de bien savoir que, pour les personnels qui sont à moins du mi-temps, prendre en compte uniquement leurs services leur serait nettement défavorable. En revanche, la proposition que nous faisons et qui vise à les considérer à temps complet dès lors qu'ils sont au-dessus du mi-temps, et à trois quarts de temps quand ils sont en dessous du mi-temps, me paraît plus équitable.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendement n°s 80, 81, 82 et 84 rectifié.
M. Robert Pagès. Lors de la discussion de l'article 1er, nous avons déjà eu l'occasion de demander que l'organisation du concours soit prévue de manière contraignante dans le projet de loi.
Or ce qui était valable, selon nous, pour la fonction publique d'Etat doit l'être également pour la fonction publique territoriale. Cette dernière est confrontée - qui pourrait le nier ? - à un phénomène de précarisation de l'emploi particulièrement aigu.
Nous vous proposons, mes chers collègues, de retenir nos amendements n°s 80 et 82 afin de lever l'une des ambiguïtés importantes de ce projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur les amendements n°s 81 et 84 rectifié, qui, reprenant nos sous-amendements ont déjà été défendus.
M. le président. L'amendement n° 51 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Robert Pagès. Certains cadres d'emplois comportent plusieurs spécialités, et il se trouve que des concours ont pu être organisés pour certaines d'entre elles sans l'être pour d'autres.
Il convient de prévoir cette possibilité, afin de permettre à des agents exerçant des fonctions correspondant aux spécialités pour lesquelles un concours ou plusieurs ont donné lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude de bénéficier du plan de résorption de la précarité.
A titre d'exemple, il en est ainsi, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, de la spécialité des conservateurs du patrimoine scientifique, technique, naturel, pour laquelle aucun concours n'a été organisé.
M. le président. L'amendement n° 146 reprend un sous-amendement.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Robert Pagès. Il a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 147 a déjà été présenté tout à l'heure par M. Peyronnet.
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Robert Pagès. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 209, 213, 218, 219 et 200, ainsi que sur les amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié, 85, 86 et 87 ?
M. François Blaizot, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion de souligner combien et le Gouvernement et la commission sont attachés au principe fondamental du concours. Le sous-amendement n° 209 visant à remplacer les concours par des examens professionnels, la commission l'a sanctionné d'un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 213 tend, quant à lui, à permettre l'organisation de concours réservés dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. On ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement car son adoption obligerait les pouvoirs publics à organiser des concours réservés dans des domaines où il n'y a pas lieu d'en prévoir.
Le sous-amendement n° 218 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission. Par conséquent, je pense que M. Peyronnet pourrait le retirer.
M. le président. Monsieur Peyronnet, maintenez-vous cet amendement ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je souscris à la suggestion de M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 218 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 219, l'avis de la commission est favorable. La disposition a déjà été examinée pour la fonction publique de l'Etat ; elle est simplement étendue ici à la fonction publique territoriale, ce qui ne pose pas de problème.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 200, la commission y est tout à fait favorable, car il est plus avantageux pour les personnels que ne l'est sa propre proposition.
Sur les amendements n°s 80 et 82, l'avis de la commission est défavorable. Ces dispositions ont déjà été examinées pour la fonction publique de l'Etat.
Sur les amendements n°s 81 et 84 rectifié, la commission s'est déjà prononcée.
L'amendement n° 85 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission. Par conséquent, je crois que M. Pagès, à son tour, s'il reconnaît qu'il a satisfaction, pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Pagès, maintenez-vous votre amendement ?
M. Robert Pagès. J'ai tellement peu l'habitude d'avoir satisfaction qu'il me faut quelques instants de réflexion... (Rires.) Je crois, en effet, que M. le rapporteur a raison, et je retire en conséquence l'amendement n° 85.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Je pense que l'amendement n° 86 devrait être retiré également parce qu'il a déjà été pris en compte dans un sous-amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 87.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5, les sous-amendements n°s 209, 213 et 219, ainsi que sur les amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié et 87 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5.
En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n°s 209 et 213, pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 217 a été retiré, maisM. Peyronnet a posé une question au Gouvernement et je vais lui répondre.
Monsieur le sénateur, le concours n'est valable que pour les agents du site concerné. Si un concours est organisé pour le département X, ce concours n'est valable que pour les agents de ce seul département. Il ne comptera pas comme concours pour les agents du département Y. C'est très clair.
M. Jean-Claude Peyronnet. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends ce que vous dites, monsieur le ministre. Mais lorsque est organisé un concours par un centre de gestion des agents extérieurs au ressort de ce centre peuvent très bien se présenter.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Bien sûr, monsieur le sénateur.
Mais enfin, depuis le milieu de l'après-midi, nous nous préoccupons de la titularisation d'agents qui sont d'ores et déjà employés par des collectivités publiques et qui souhaitent, à l'évidence, être titularisés sur place.
Je veux bien que l'on imagine des hypothèses théoriques, mais je pense que le plus sage est quand même de s'intéresser à ce que souhaitent la plupart des personnels en question.
Ma conviction est qu'ils se présenteront dans le site géographique qui les concerne directement. Si quelqu'un veut se présenter dans un autre département, eh bien, tant mieux pour lui. Mais si un concours a déjà été organisé dans cet autre département et qu'il y demande sa titularisation, il ne pourra pas l'obtenir ; il ne pourra être titularisé que dans son site normal. Le protocole est tout à fait clair sur ce point ; nous l'avons écrit noir sur blanc avec les organisations syndicales. Les concours sont organisés par le site géographique.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 219, je me dois de rappeler la position défavorable du Gouvernement sur cet amendement, qui est la suite logique d'un autre amendement auquel je me suis opposé sans succès. J'espère que les exécutifs des collectivités territoriales n'auront, certes, pas à regretter cette disposition, que l'Association des maires de France avait d'ailleurs récusée.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié et 87.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 213, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 219, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 200, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements n°s 80, 82, 81, et 84 rectifié, 145, 146, 147 et 87 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 4