M. le président. « Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 octodecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 octodecies A . - Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe professionnelle prévue au I de l'article 1599 sexdecies , la délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. François, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 40 est déposé par M. Adnot, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de la même situation que celle qui était visée par les deux amendements identiques précédents.
Je demande que le Sénat se prononce également par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Même motif, même punition, si je puis dire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Comme pour les amendements identiques précédents, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 40, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 239 |
| Contre | 78 |
M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé.
TITRE VIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Articles 28 A, 29 bis et 33