M. le président. « Art. 23 bis . - A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs autobus, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par autobus. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre de l'environnement. »
Par amendement n° 38, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « leurs autobus » par les mots : « leurs véhicules » et de remplacer les mots : « par autobus » par les mots : « par véhicule ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En première lecture, la commission des finances avait relevé et regretté l'absence de dispositions destinées à rendre moins polluant le parc automobile existant.
J'avais, en conséquence, proposé un amendement créant une incitation à l'installation de filtres anti-pollution diesel sur les véhicules affectés aux transports publics en commun de voyageurs.
Repris par le Gouvernement, ce dispositif avait pris la forme d'une prime d'un montant maximum de 8 000 francs par véhicule.
Adaptée à l'objectif prioritaire du Gouvernement de lutte contre la pollution atmosphérique urbaine, cette mesure présente l'avantage de permettre la suppression des fumées noires émises par les autobus.
Or, l'Assemblée nationale en remplaçant, au sein de l'article 23 bis, le mot, « véhicules », par le mot : « autobus » a exclu du bénéfice de la mesure les autocars, c'est-à-dire en pratique le transport scolaire et les navettes SNCF.
De nombreuses dispositions juridiques, dont l'article R. 54 du code de la route, distinguent en effet clairement les autobus des autocars.
Or une très importante partie du parc d'autocars circule au sein des agglomérations participant ainsi tout autant que les autobus à la pollution atmosphérique urbaine. Il faut donc qu'ils puissent aussi être équipés de ce filtre antipollution diesel.
Il nous semble donc opportun d'éviter une distinction juridique qui manque de consistance au regard de l'objectif visé par l'ensemble de ce projet de loi : lutter contre les fumées qui polluent l'air de nos villes.
C'est pourquoi la commission des finances souhaite rétablir le mot « véhicules » à la place du mot « autobus ».
Certes, on peut nous objecter que cette mesure entraîne une dépense, mais cette dépense avait été très largement gagée par un accord auquel avait souscrit le Gouvernement. En outre, il ne s'agit pour nous que de rétablir le texte d'origine gouvernementale voté en première lecture.
Le gage de cette mesure nouvelle était la réduction de la dépense opérée par la commission des finances à l'article 24.
En effet, le Gouvernement prévoyait de faire bénéficier les véhicules fonctionnant au gaz d'une exonération à 100 % de la taxe sur les véhicules de société. Si 10 % du parc avait pu bénéficier de cette mesure, cela aurait induit une dépense fiscale de 645 millions de francs par an.
Or, au regard du faible coût des équipements permettant de rouler au GPL, on peut considérer que la totalité du parc aurait pu être équipée. Nous avons donc évité de mettre en péril le produit de la taxe sur les véhicules de société, qui, je vous le rappelle, s'élève à 3,8 milliards de francs.
En limitant l'avantage consenti au quart de son montant initial pour certains véhicules, nous avons donc permis une économie substantielle. Cette économie gageait largement la mesure nouvelle reprise par le Gouvernement en première lecture.
Je ne vois donc pas pourquoi on fait preuve de mesquinerie en limitant la portée de la seule mesure qui devrait avoir un réel impact sur le parc existant.
Nous avons fait faire une économie colossale à la suite d'un accord qui a été accepté par tous, et je trouve dommage qu'on essaie maintenant de revenir sur l'engagement pris pour une dizaine de millions de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet article, qui vise à instituer une prime à l'installation de filtres antipollution diesel en faveur des exploitants de réseau de transports publics en commun de voyageurs, résulte d'un amendement déposé par la commission des finances du Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a réservé ce dispositif aux seules autobus, ce qui exclut notamment tous les autocars affectés au transport scolaire organisé par les départements.
La commission des finances demande avec raison le rétablissement du texte adopté en première lecture. La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explicationde vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Ceux d'entre nous qui ont a gérer des transports scolaires savent bien que les autocars utilisés circulent dans les villes. Nos concitoyens vivent de plus en plus loin du centre-ville et, si l'on veut qu'ils utilisent les transports en commun, il faut que ceux-ci soient propres. La mesure dont nous demandons le rétablissement est donc de bon sens.
Je comprends bien, madame le ministre, que ce n'est pas le ministre de l'environnement qui refuse, et que vous êtes solidaire d'autres membres du gouvernement !
Pour ma part, j'invite mes collègues à faire preuve, eux aussi, de solidarité en votant cet amendement à l'unanimité.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir notre collègue.
Effectivement, on habite de plus en plus loin des centres-villes. Il faut donc essayer par tous les moyens de faire baisser le taux de pollution. Nous nous y employons depuis des heures en discutant ce projet de loi. Et voilà que, un peu à la manière d'Harpagon accroché à sa cassette, on nous chipote pour quelques millions de francs ! Ce n'est pas de bonne politique. Le traitement de la pollution mérite bien qu'on lui consacre quelques sous !
En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 38.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du scrutin n° 15 : :
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316159 |
| Pour l'adoption | 316 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23 bis, ainsi modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)
M. le président. Le Sénat va interrompre maintenant ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)