M. le président. « Art. 22. - La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.
« Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances.
« L'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un rapport portant sur une période au moins égale à cinq ans établi à partir des principes définis au premier alinéa et comportant une projection sur ses orientations futures. Ce rapport, qui est soumis par le Gouvernement au Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 1998, est mis à jour tous les deux ans. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 62, M. Le Grand propose d'insérer, après le deuxième alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, il est créé au sein de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds pour l'amélioration de la qualité de l'air. Ce fonds a pour objet de financer la surveillance de qualité de l'air, les actions de développement de promotion et de diffusion des techniques et produits innovants, l'aide à la réalisation des plans de déplacements urbains, et les actions de sensibilisation du public. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte. »
Par amendement n° 92, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés propsent d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 22, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, il est créé au sein de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds pour l'amélioration de la qualité de l'air. Ce fonds a pour objet de financer la surveillance de qualité de l'air, les actions de développement de promotion et de diffusion des techniques et produits innovants, l'aide à la réalisation des plans de déplacements urbains, et les actions de sensibilisation du public. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte. Ses ressources sont constituées par des dotations de l'Etat et par la contribution des fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs industriels de produits générant une pollution atmosphérique au sens de la présente loi. Ces entreprises sont exonérées de cette contribution dès lors qu'elle participent à la politique de gestion de la qualité de l'air et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa. »
L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 92.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a un double objectif.
Il vise tout d'abord à créer au sein de l'ADEME un fonds pour l'amélioration de la qualité de l'air. En effet, compte tenu de l'effort financier considérable à accomplir dans les années à venir pour, d'une part, assurer le développement des réseaux de mesure et, d'autre part, pour mener des actions efficaces de réduction de la pollution atmosphérique, il est particulièrement nécessaire de créer un fonds ad hoc .
Ensuite, il a pour objet une mise en application du principe pollueur-payeur et du système pay or play . Ainsi pourraient contribuer, sous une forme ou une autre, à la lutte contre la pollution atmosphérique les entreprises qui, par les produits qu'elles fabriquent, importent ou distribuent, sont à l'origine de la pollution de l'air.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car, dans l'optique du pacte de stabilité des prélèvements publics, nous avons pensé qu'il n'était pas raisonnable d'imposer une contribution supplémentaire aux entrepreneurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour la bonne et simple raison qu'il n'existe aucun fonds particulier consacré à la lutte contre la pollution de l'air.
A l'heure actuelle, les financements affectés à l'amélioration de la qualité de l'air sont abondés, d'une part, par la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, dont le produit alimente un fonds géré pas l'ADEME avec une comptabilité distincte, et, d'autre part, par des crédits budgétaires affectés au ministère de l'environnement.
Comme je l'ai dit ce matin, l'ADEME est bien entendu associée aux choix qui sont opérés pour l'emploi de ces crédits, mais ceux-ci sont gérés par l'Etat. Il n'y a pas lieu de constituer un nouveau fonds.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23