M. le président « Art. 7. - Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article 3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
« Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse.
« Le plan fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, est révisé ; il doit l'être dès lors que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
« Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
« En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan. »
Par amendement n° 8, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Lors de l'examen de cet article, l'Assemblée nationale, sur proposition de la commission de la production et des échanges, a précisé que l'évaluation quinquennale ne débouche pas automatiquement sur une révision du plan, si les résultats sont positifs.
Mais la rédaction adoptée laisse supposer que, dans l'intervalle des cinq ans, cette révision peut s'imposer dès lors que les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints. Cette seconde obligation ne paraît pas se justifier, car ces objectifs peuvent ne pas être atteints pour des raisons conjoncturelles ou résulter de causes extérieures à la zone concernée, et la modification du plan n'aurait alors aucun effet.
Il convient, de plus, d'avoir à l'esprit la lourdeur d'une procédure de révision.
La commission propose donc cette rédaction pour lever toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 83, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le dernier alinéa de l'article 7.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le projet de loi initial prévoyait une même procédure d'élaboration des plans régionaux pour la qualité de l'air, qu'il s'agisse de l'Ile-de-France ou des autres régions.
A nos yeux rien ne justifie pour l'Ile-de-France un système dérogatoire, qui, si le texte était voté en l'état, donnerait au maire de Paris la possibilité d'être associé à l'élaboration du projet de loi, privilège dont ne jouissent pas les maires des grandes villes de province, ni même ceux d'Ile-de-France.
La consultation des conseils municipaux, eu égard au bon fonctionnement de la démocratie, est le seul dispositif qui vaille, et c'est ce que prévoit le projet de loi. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette dérogation au droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. J'ai cru entendre que le maire de Paris devrait être associé à l'élaboration de la loi ! Paris n'a rien à voir avec l'élaboration de la loi, madame ; c'est au Parlement qu'il appartient de légiférer !
Compte tenu des spécificités de la région d'Ile-de-France en ce qui concerne l'organisation des transport et du fait de la dimension et de l'importance de Paris, la commission a préféré conserver le régime dérogatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Il y a bien un statut spécifique qui est conféré aux institutions de Paris et de l'Ile-de-France, madame le sénateur. L'agglomération parisienne est, de loin, en tête des agglomérations françaises.
Le Gouvernement souhaite conserver l'association du maire de Paris, votée en première lecture par la Haute Assemblée et confirmée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 70, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé dans chaque région une agence régionale de l'intermodalité dont
la mission est l'organisation de la complémentarité entre modes de transports
en lien avec les opérateurs concernés.
« Ces agences sont administrées conjointement par l'Etat, les collectivités
territoriales et les représentants des usagers.
« Ces agences sont obligatoirement consultées sur le plan de déplacement
urbain et coordonnent leur mise en oeuvre. »
L'amendement est-il soutenu ?...
TITRE III
PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Article 9