SÉANCE DU 16 OCTOBRE 1996

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conséquences de l'arrêté accordant l'appellation
de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles

472. - 16 octobre 1996. - M. Henri Weber attire l'attention M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème qu'entraîne pour les professionnels de la mer et les associations de consommateurs l'arrêté accordant l'appellation de coquille Saint-Jacques aux pétoncles, sous prétexte qu'il s'agit de coquillages de même famille. Cet arrêté porte un grave préjudice aux pêcheurs hauts-normands qui traitent près de la moitié des coquilles Saint-Jacques produites en France. Le pétoncle, en effet, n'a ni la saveur, ni les qualités nutritives de la coquille Saint-Jacques, et son prix de revient est deux à trois fois inférieur à cette dernière. Mis sur le marché sous l'appellation « Saint-Jacques », il porterait une concurrence d'autant plus meurtrière à la coquille Saint-Jacques authentique qu'il constitue pour nombre de pays, notamment asiatiques, un article abondant d'exportation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour protéger nos entreprises de pêche et nos consommateurs de cette confusion et de cette concurrence déloyale ?

Situation des travailleurs handicapés

473. - 16 octobre 1996. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des travailleurs handicapés : l'allègement des charges sociales dans le cas où le travailleur handicapé est employé dans le secteur public ; la retraite anticipée des personnes handicapées prévue dans le secteur public et non dans le secteur privé ; la nécessité de l'internat en cas de création de places de centres d'aide par le travail (CAT) et par là même le problème des handicapés en maison de retraite après leur sortie de travail.

Responsabilités de l'État et de la société Lormines
face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures

474. - 16 octobre 1996. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines. Il est, en particulier, à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a autorisé par arrêté l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un bilan hydrologique. Or, dans une affaire similaire, le tribunal administratif de Lille (25 avril 1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des travaux de la concession d'Aniche (Nord). Dans ces conditions, Codelor (Comité de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins sidérurgiques et ferrifère de Lorraine-Nord) a engagé, d'une part, une procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon et, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation financière des dommages subis (évalués à 36 millions de francs). Alors qu'un nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines le respect des dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ainsi que de contraindre la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations minières et sidérurgiques.