DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Joyandet, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard,
Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Gérard César, Désiré Debavelaere,
Jean-Paul Delevoye, Michel Doublet, François Gerbaud, Daniel Goulet, Georges
Gruillot, Roger Husson, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, André Jourdain, Jacques
Legendre, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Ollin, MM.
Jacques Oudin, Jean Pourchet, Victor Reux, Michel Rufin, Maurice Schumann,
Louis Souvet et Alain Vasselle une proposition de loi visant à modifier le code
des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des
districts.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 34, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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